Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

judiciaires de protection: La sauvegarde de justice : Mesure de protection temporaire La sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum) Le majeur placé sous cette protection conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire* est autorisé à effectuer certains actes déterminés par le juge. Elle est particulièrement adaptée pour le règlement de procédure (divorce...) et des missions ponctuelles (sucession...). La curatelle : Mesure de protection durable

crée une véritable personne au sens juridique du terme → fiction juridique. Ce sont des sujets de droit, autant que les personnes physiques. Conséquence : elles ont un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d'ester en justice (= faire une action en justice), une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui se sont regroupées pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée de personnes physiques (= les associés). Pris individuellement, chaque associé

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

Second alinéa : il commence par viser la personne en curatelle. C’est une mesure de contrôle ou d’assistance et non pas de représentation. L’art 440 alinéa 1er prévoit que la curatelle peut être ouverte à l’égard de la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin pour l’une des causes prévues à l’art 425 d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. En d’autres termes, la curatelle est une mesure d’assistance de la personne protégée

dont les facultés corporels ou mentales sont altérées. La curatelle : Régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes permettant d’ouvrir une curatelle. La sauvegarde de justice : Régime applicable aux majeurs qui, en raison d’une certaine

qu’il devient majeur, l’émancipation n’est pas un moyen de rendre le mineur majeur. Ainsi par exemple, il ne pourra pas exercer son droit de vote. En revanche, puisqu’il peut agir dans les actes de la vie civile comme un majeur il pourra agir seul en justice sans avoir besoin d’etre représenté par ses parents ou un tuteur. Et au-delà de cette capacité de principe, d’un pdv purement civil, la loi impose certaines restrictions à cette capacité. Ainsi par ex, il ne pourra pas voter ou s’inscrire sur une

la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée

personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille. Tout

mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée

majeurs incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant