Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés

leur capacité est restreinte. Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent

intérêts en raison d'une altération mentale ou physique . Ils sont alors placés par le juge sous un régime de protection. A. Le fonctionnement de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatelle . Les majeurs atteintes d'altération mentale ou physique sont placés sont un régime de protection . La loi en distingue 3 . La sauvegarde de justice, est proposé lorsque la personne a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés

Cass. civ. 1, 18 mars 2020 Dans un arrêt de rejet rendu le 18 mars 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation, des conditions de mise sous curatelle renforcée. En l’espèce, Mme D souffrait d’un léger déficit de la mémoire et des capacités d’attention et de concentration, ces facultés de raisonnement et de jugement était susceptible d’être influencé par une certaine dépendance affective. Un rapport d’expertise a été rendu par le Dr M indiquant que Mme D ne présentait pas de troubles

existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007

proportionnée. 1er principe : Le principe de nécessité c’est le fait qu’on ne peut pas mettre quelqu’un sous mesure de protection sans certificat médical. Avant la réforme on pouvait mettre sous curatelle sans examen médical, (prodigalité, oisiveté et intempérance étaient les principes de la mise sous curatelle). Désormais il faut le certificat médical délivré par un expert psychiatre expliquant que la personne ne peut pas faire les actes de la vie seule. Principe de nécessité (article 425 du code civil) :

intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». L’individu est alors placer sous une protection qui est charger de sa surveillance dans des domaine bien déterminé en fonction de son altération y compris dans le domaine des biens de l’incapables, depuis 2007 on peut y ajouter

personnes pour former une personne morale, pour former un véritable être juridique. Elles sont elles aussi des sujets de droits a part entière. La ressemblance est-elle que ces pers vont avoir un nom, un patrimoine, un domicile et la capacité d’agir en justice. C’est par une fiction juridique que le droit permet de créer ces personnes juridique. Elles ont une personnalité distincte des personnes physiques qui se sont regroupés pour former une personne morale. Exemple de la société : cette société est

principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors

actes de la vie civile : - du fait de l'altération de ses facultés mentales, - ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante. Il existe différents degrés de la tutelle : • Tutelle complète, avec conseil de famille. Pour l’organiser il faut 2 conditions cumulatives : - les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de