Scission Fusion Maroc

principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La TVA s’applique, en effet, à l’ensemble des opérations réalisées ou accomplies à l’intérieur du territoire marocain Définition du CGI : La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires s’appliquant : Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc ; Aux opérations d’importation ; et A d’autres opérations

s’introduisent en Bourse par ouverture de leur capital (cession d’actions existantes) et de 50% pour celles qui entrent en bourse par augmentation d’au moins 20% de leur capital. Fusions et augmentations de capital Le régime transitoire de neutralité fiscale institué en 2010 au profit des opérations de fusion et de scission, et qui devait expirer à la fin de cette année, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. De la même manière, le PLF propose de reconduire jusqu’au 31 décembre 2013 la réduction

a réalisé un chiffre d’affaires de 12.4 milliards d’euros. Elle-même dispose d’un certain nombre de filiales dans différents domaines liés à la construction : dans les Travaux Routiers : Screg, Sacer, GTR Maroc, SCPR ; dans la Sécurité et signalisation : Aximum, Urbis Signalétique Maroc, Canadian Road Builders Canada ; dans le ferroviaire Colas Rail et dans le Génie civil et canalisations Alterra, Spac. Le Groupe TF1 s’est construit autour de la privatisation en 1986 de la chaîne éponyme TF1

cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité

nature, en propriété ou en jouissance, par l’incorporation des réserves. La SA peut être apportée partiellement ou en totalité à une autre sté: ➢ l’apport partiel : la s/té apporte une partie de son actif ➢ la fusion : la réunion de 2 ou plusieurs s/té en une seule ➢ la scission : la division en 2 ou plusieurs s/té nouvelles ➢ la transformation de la SA en SARL : suffit pour cela de transformer les actions en parts sociales, changer la dénomination, respecter règles de constitution… (décision

DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1- FORMATION Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme marocaine qui sera régie par les lois en vigueur au Maroc et notamment le Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION La dénomination sociale est : …………… S.A

doit être payée avant le 1er mai. Toutefois, les créances publiques doivent être payées immédiatement dans certains cas, notamment: • Lorsque le contribuable cesse d’avoir sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal au Maroc; • En cas de rôles ou états de produits émis à titre de régularisation pour les impôts et taxes; • Pour les autres créances et à l’exception de la taxe urbaine, l’exigibilité est immédiate en cas: • de déménagement du contribuable hors du ressort du

Audit Fiscal (Maroc) A/ Système et audit fiscal: 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services

/ LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA 1/ La territorialité de la TVA Le système fiscal marocain repose sur le principe de la territorialité qui veut que toutes les opérations et profits réalisés sur le territoire marocain soient imposés au Maroc indépendamment de la nationalité de la personne ou de l’opérateur qui les réalise. C’est le principe appliqué par la France entre autre. Ce principe s’oppose au principe de souveraineté appliqué par les Etats-Unis et qui veut que les bénéfices

De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la réduction du capital Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions Section première. - Dispositions générales Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes Chapitre premier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement