Scission Fusion Maroc

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

promotion touristique du pays. Aujourd’hui, les espagnoles achètent les entreprises partout dans le monde, entre autre au Maroc. La typologie des entreprises au Maroc est principalement constituée de petites et moyennes structures de tradition familiale, dont certaines commencent à se positionner sur un marché compétitif, parfois de façon hégémonique. Ces quelques raisons rendent le Maroc particulièrement attrayant pour les investissements en provenance de l’Espagne, ainsi que d’autres pays. Résumé

4.12. Commissions 14 Introduction Sur le plan théorique, le système fiscal est considéré comme l’un des principaux objets de la réforme marocaine pour soigner sa structure politique et subvenir au besoin de développement. Il est vrai que le Maroc, dans peu de temps, à modifier en toute profondeur sa structure fiscale tout en se basant sur le model français, ce qui implique que La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au Royaume de se doter d’un système

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. 1 2 : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013

jusqu’à fin 2013 de la réduction d’impôts ciblant les entreprises effectuant une augmentation de capital et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de DH et fin 2016 du régime transitoire de neutralité fiscale relatif au projet de fusion et de scission. Pour ce qui est de l’IS, celui-ci devrait s’établir à 10% pour les sociétés dont le revenu est inférieur ou égal à 200 000 DH. Au volet recouvrement, le projet de loi de Finances 2013 envisage l’annulation des majorations et des pénalités

bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F

(Microsoft Word - Op\351rations de liquidation.doc)ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIEA)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser

commun pour constituer une force de frappe. C'est le cas du Groupement d'intérêt économique (GIE), baptisé Travel Partners Morocco, constitué il y a plus d'un an par sept agences de voyages de la place (Activ Travel, Atelier du Voyage, Evasion on Line Maroc, Motivations & Event, NS Voyages, Visit Morocco et Ulysse Voyages). Leur pouvoir de négociation face aux fournisseurs et aux prestataires de services s'est renforcé. A titre d'exemple, les prix des chambres d'hôtel ont pu être revus à la baisse avec

de l’auteur * Les œuvres de l’auteur * Présentation du livre Chapitre I : Le nationalisme algérien avant la guerre de 1954. 1- Les origines du mouvement national algérien 2- La crise du mouvement national et scission du PPA-MTLD Chapitre II : la naissance du Front de Libération Nationale (FLN) 1-L’émergence du FLN 2-La crise au sein du FLN Conclusion Introduction * La présentation de l’auteur Historien d'origine

de la valeur Nominale des actions du capital 108 Chapitre III : De la réduction du capital 109 Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes 110 Chapitre premier : Des transformations 110 Chapitre II : Des fusions et des scissions 111 Section première. - Dispositions générales 111 Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes 113 Titre IX : Des valeurs mobilières 115 Émises par les sociétés anonymes 115 Chapitre premier : Des actions 115 Chapitre II