Scrutin Mixte

constitutionnel ou législatif). Selon le mode de déclenchement, référendum obligatoire (par exemple en suisse, art. 140 de la Constitution Suisse, du 18 avril 1999) ou facultatif (celui organisé à l’initiative de quelqu’un). Référendum d’initiative mixte : Art. 11 alinéas 3 de la constitution de 1958. Cette réforme n’est pas encore entré en vigueur, il faut encore une loi qui le mette en place. (À connaitre). - L’initiative populaire : C’est un procédé par lequel une partie du corps électoral intervient

rappeler aux parents leur obligation de scolarisation envers leurs enfants. - Le maire est chargé de l’organisation des élections, il a l’obligation d’assurer le déroulement de tous les scrutins locaux (élections municipales au conseil général ou régional). Mais il doit aussi prendre en charge les scrutins nationaux (élections présidentielles, législatives, européennes ou referendum) - Le maire participe aux opérations de recensement démographique. Il collabore avec l’INSEE pour tenir a jour

une institution principale, le Parlement, composés de représentants élus du peuple, c'està-dire des citoyens. Le parlement fait la loi (pouvoir législatif) et élit éventuellement le pouvoir exécutif (gouvernement). Démocratie participative : Système mixte dans lequel, selon l'une des acceptions du terme, le peuple délègue son pouvoir des représentants sont donc chargés de proposer et voter des lois et des nominations), tout en le conservant (le peuple se saisit lui-même directement de telles questions

dévéloppée depuis 30 ans A) La Commune - Administration et organisation communale - les organes pour administration – Conseil municipal), le maire, les adjoints, - (suffrage univer. direct – le mode de scrutin mixte – technique de vote, soit srutin proportionel, soit scrutin majoritaire - scrutin proportionel – liste des candidats, 3 listes numerotés de 1 à 20, les inscrits (ceux qui ont droit voter), votants (ceux qui votent) - suffrage non exprimés – qui ne vote pas - suffrage exprimés – ceux

principe de souveraineté du peuple est bien en soi un principe de la démocratie, qui s’est affirmé sous la Ve République (I), la notion de droit de suffrage contient cependant des limites (II), notamment dans la conception des différents modes de scrutin. I/ Le peuple souverain : un principe de la démocratie affirmé sous la Ve République. A- La reconnaissance au peuple du droit de suffrage : un moyen de décision non négligeable en matière politique. • La France est perçue comme une démocratie

territoriaux, il faudra bien la remplacer par autre chose. Un retour au statu quo étant juridiquement difficile. Il faudra bien rédiger un nouveau projet de loi. De même, en ce qui concerne les élections municipales, l'abaissement du seuil pour les scrutins de liste et le fléchage des conseillers communautaires devront aussi trouver une traduction législative. Pour ces deux lois, le ministère de l'Intérieur aura la main. Vient ensuite le fameux acte III qui devrait comporter plusieurs volets : - Les

membres de cette chambre sont élus par le système du double vote, formant une variante du scrutin mixte. Ce mode de scrutin a pour particularité d’élire la chambre pour partie au scrutin majoritaire et l’autre moitié se trouvant, elle, élue au scrutin proportionnel créant une majorité qui se trouve être beaucoup moins solide que dans les régimes politiques ou la majorité de ses membres sont élus au scrutin majoritaire. II.Une évolution dissociable du fédéralisme On peut remarquer que la structure

dans lequel le Parlement est composé de deux chambres. Ainsi en France sous la Ve République, la chambre basse est incarnée par l’Assemblée nationale tandis que la chambre haute est représentée par le Sénat. Cette assemblée est élue selon un mode de scrutin complexe mêlant représentation proportionnelle et majoritaire. L’élection de ses membres est faite au suffrage universel indirect par des représentants des collectivités territoriales, les sénateurs sont donc des « élus d’élus ». En conséquence du

Ecosse, qui a toujours été marquée par des mouvements indépendistes. En 1998, par le « Scotland Act », elle a été dotée d’un nouveau statut qui se caractérise par un Parlement indépendant dont certains membres sont élus au scrutin uninominal à un tour. D’autres sont élus au scrutin proportionnel. Toutefois, ce pouvoir législatif connaît des limites : il ne s’exerce que dans les matières définies dans le « Scotland Act » (dans les finances, la défense, les affaires étrangères, l’audiovisuelle, la législation

agglomérations. La loi du 10 juillet 1985 prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans, le conseil régional se renouvelle dans son intégralité. Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. Le scrutin peut donc comporter 2 tours et le conseil régional une fois qu'il a élu ses conseillers régionaux va s'organiser en commissions avec tous les élus régionaux et il y a une commission obligatoire, c'est la commission permanente