Secret médical en France

décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ». Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans cet ouvrage des informations que l’on qualifie de confidentielle aux consort de François Y. Le cour d’appel à indemniser

règles d’hygiènes)Objectifs : assainir le milieu, lutter contre les épidémies, enseigner l(hygiène corporelle, organiser les services médicaux et infirmiers, faciliter l’accès aux soins précoces et aux traitements préventifs et mettre en œuvre des mesures sociales. Secret médical : engagements du médecin prend vis-à-vis du patient et qui l’oblige à la discrétion. Secret professionnel : Article 226-13 du code pénal : interdiction faites aux professionnels de révéler ce qu’ils ont apprit dans leur cadre

a) L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la défense les informations financières le domaine médical Il existe cependant des dérogations : un

La loi du 4 mars 2002, loi KOUCHNER loi relative à la santé du patient, cette consacre un droit général à être informé sur son état de santé. Elle pose également les conditions d’accès au dossier médical. L’affirmation du droit du malade s’affirme dans un contexte de démocratie du malade : la possibilité du patient de devenir acteur d’où la nécessité d’information de consentement de codécision du malade. Elle s’applique pour tout patient Quelles sont les grands principes dans la loi ? - La loi

-Le secret professionnel- Secret et discrétion professionnel. -Définition du secret professionnel : ART L.226.13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Code pénal fixe et contraint quelqu’un à quelque chose. Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter

A) Le texte qui organise l'accès pour l'usager aux informations de santé contenu dans son dossier médical et la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Domaine social : 2 juin 2002 : la lois de rénovation de l'action social et médico social . B) L’accès au dossier médical peut être demandé par la personne concerné , son ayant droit en cas de décès de cette personne , le titulaire de l'autorité parentale , le tuteur . Discernement juridique :

les collectivités publiques - Les travailleurs sociaux et le secret professionnel 1. La notion de secret Le secret c’est tout ce qui ne peut être révélé Le secret est un savoir caché aux autres. Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et son dépositaire. 2. Le secret professionnel C’est l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur profession. Le secret professionnel est défini dans le nouveau code pénal, par l’article

ambulanciers, secrétaires médicaux… sont contraints de taire les informations personnelles concernant les patients qu'ils ont recueillies au cours de leur activité. Il ne s'agit pas seulement des observations qu'ils ont pu faire, mais aussi des déductions qu'ils ont pu tirer de leurs observations. Toute entorse peut être sanctionnée par les institutions professionnelles dont ils dépendent, mais aussi par le tribunal de grande instance. Certaines informations échappent au secret médical, notamment les accidents

SECRET PROFESSIONNEL Un secret est ce qui doit être tenu caché des autres. Il comprend ce qui est confié, vu, lu, entendu, constaté ou compris. Textes : Le code pénal : si il y a révélation d’une information à caractère secret professionnel : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende Le code santé publique : L’infirmière préserve autant que possible la confidentialité des soins En cas de procédure disciplinaire l’infirmière révèle les faits utiles à l’instruction L’infirmière veille

encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense). On peut néanmoins vous citez quelques règles d’ordre général : Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : l’incitation à la