Secret médical en France

Le secret professionnel | | | Exposé d’ECJS portant sur le secret professionnel | | Nathan Bous. Maxime Michou. Aurélie Camilla. Jordan Ledureau | 2010 | | Introduction Le secret professionnel est un concept enjoignant certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Le secret est désormais strictement limité aux médecins, aux prêtres catholiques, dans le cadre de la confession, et aux avocats. Le plus ancien

différent textes. Depuis 2002 un texte regroupe l’ensemble de ses prérogatives, chartes des droits fondamentaux des malades, c’est la loi Kouchner du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Pour la 1ère fois en France, les droits des malades ne découlent plus des obligations déontologiques pesant sur les praticiens. Il s’agit de véritables droits fondamentaux attribués aux patients. 3. Les sources des droits des malades Le droit des malades au sens générique

se rendent dans les services hospitaliers et demandent les noms de gens, ce qui leur est refusé, c’est un exemple de secret médical qui a été respecté et qui doit l’être. En 1939, Dupuytren faisait la même remarque en disant : « Je n’ai pas d’insurgés dans mes services, je n’ai que des blessés. ». Le secret Médical : I) Généralités : C’est un cours important car dans le milieu médical, cette notion doit être parfaitement connue, il s’agit d’un point essentiel de la relation malade/médecin, ou malade/professionnel

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999. Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des

Séance n°2 : Rédaction d'une fiche d'arrêt I] Les faits Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé « le grand secret ». Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages

1) Définition légale de la médecine du travail Tout d'abord, la médecine du travail est en France, un modèle unique, sans pareil exemple dans le monde. Ses principes de base sont définit et misent en place par la loi du 11 octobre 1946. De plus, l’article L. 241 du Code du travail, précise l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail en France. En France, la médecine du travail s'applique à tout les salariés, quelque soit leurs métiers, ou leurs régimes de sécurité sociale

Prestations / actes médicaux : professionnels de santé • Lieux : établissements de santé, ets médico-sociaux, soins ambulatoires, réseaux de soins • Biens médicaux, médicaments, produits de santé : pharmacie LSI 1 Professions de santé (1,7 millions d’emplois) médicales paramédicales Réglementées (Code SP) Non Réglementées LSI 1 Professions de santé professions médicales • • • • Médecins Chirurgiens-dentistes (odontologistes) Pharmaciens Sages-femmes : professions médicales à compétence

Cour d’appel Paris, 27 mai 1997 Faits Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon l’ouvrage « Le grand secret ». Ce livre aborde le combat de l'ancien Président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure

n°2002-303 du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Titre 1er Article 1 I. Aucune personne handicapée ne peut tirer avantage sur un préjudice suivant sa naissance. Si l’handicap est dû à une faute médicale, la personne peut demander la réparation du préjudice si celui-ci est dû directement au handicap ou l’a aggravé, de même si les mesures susceptibles de l’atténuer non pas été prise. Si l’handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse, suite d’une

UE 1.3 UE 1.3 C7 SECRET PROFESSIONNEL DÉFINITIONS: Secret: tenu caché Secret professionnel: silence, discrétion auquel sont tenu certains professionnels L'obligation de secret est une obligation fondamentale dans les professions de soins. C'est une obligation d'ordre privée et d'ordre public. INTERETS DU SECRET: – Intérêt privé – Protéger l'intimité et les intérêts de la personne que l'on soigne – Assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions. – Intérêt public