Secret Professionnel Médical

A – RAPPELS DE DROIT Définitions Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique Un peu d’histoire dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés

Le secret médical Article 226-13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. » A cette règle juridique, s’ajoute l’article 4 du code de déontologie « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui

1 3. L’intervention et le positionnement professionnel Cynthia BILLARD 3.1 Les valeurs en travail social Annexes Annexe 1 L’éthique et la déontologie La notion d’éthique renvoie à quelque chose de personnel et donc de propre à chaque individu, à chaque professionnel. C’est une invitation au questionnement. L’éthique va au-delà de la morale et protège les droits des être humains. Etymologiquement, le terme est très proche de celui de « morale » puisque «

recueillies sur le support institutionnel et transmettre à l’oral les éléments important Le secret professionnel Toute information concernant le patient doit être anonymisée sur les documents qui sortent de l’enceinte de l’unité de soins. Le secret professionnel concerne tous les éléments qui sont portés à votre connaissance qu’ils soient lus, vus, entendus ou compris d’une situation Le partage du secret professionnel doit être approprié Le recueil de données : Les caractéristiques recueillies Présentation

dans ce service, j’ai effectué une semaine de stage au Centre de Planification Familiale et d’Orthogénie. Lors de ma semaine au Centre de Planification Familial et d’Orthogénie, nous prenons en charge Mlle E, (je la nomme ainsi en raison du secret professionnel : unité d’enseignement 1.3.S1 S4 : législation, éthique et déontologie relavant de la compétence 7), 17 ans. Ce présentant ce jour seule pour une demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous la recevons une sage-femme et moi-même

maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes sur le plan juridique, psychologique et social. L’efficacité de ces dispositifs implique la pluridisciplinarité, le décloisonnement et la mobilisation de l’ensemble des professionnels concernés. Or, à l'heure actuelle, force est de constater que les conditions d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement médico-judiciaire des mineurs victimes résultent essentiellement d'initiatives locales dont la pérennité n'est pas garantie

le suivi de sa carrière. Il est possible de se référer à la circulaire ministérielle fonction publique n° 1430 du 5 octobre 1981 relative aux agents de l’Etat. Cette dernière distingue les éléments permanents, des éléments temporaires. Le dossier médical doit être classé à part. 1 - LES ÉLÉMENTS PERMANENTS Les documents feront l’objet d’une série à enregistrer chronologiquement en continu. On peut citer les documents suivants, sachant qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive :  Documents relatifs

Information du patient Relation médecin/malade : 2 niveaux Professionnel Relation inter humaine Echange d’information sur la maladie Symptomes/ interprétation/ soins Confidentialité protégée par le secret/ tiers Confiance. Se confier. Confidance Consentement « éclairé » = après information Adhésion aux soins Démarche intellectuelle = dossier I. Obligation d’informer Art 16-3 du code civil Il ne peut etre porté atteinte à – il n’est pas à même de consentir Encore faut-il savoir à quoi l’on conscient 

terminale baccalauréat professionnel Accueil, Relation, Client et Usagers à la Communauté Urbaine du Grand Nancy situé 22-24 viaduc Kennedy. J’occupe un poste d’hôtesse d’accueil. Les horaires sont de 08h00 à 20h00. L’accueil à un rôle essentiel. Le personnel d’accueil est le premier contact rencontré par les usagers et représente par conséquent l’image de marque de l’entreprise. Notre fonction principale est d’accueillir et de guider les clients ainsi que les professionnels vers les services appropriés

n° 86-17 du 6 janvier 1986 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82 Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance