Secrétaire d'État

contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables. Arrêt du Conseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer. A. Les pouvoirs en relation avec

engagement internationaux Le président à l'origine de cette constitution est le Général Charles De Gaule Elle a été adoptée par référendum (le28/sept/1958) 2)Le premier ministre propose au président de la république les ministres et les secrétaires d'état puis le président de la république valide ou non les choix du premier ministre 3)C'est le premier ministre qui les choisit 4) Decret :acte réglementaire ouindividuel pris par le president de la republique ou par le premier ministre ou

importants. Exécutif mono Céphale : le président dirige seul la fonction exécutive, avec des secrétaires qui sont nommé et révoqué par le chef de l’état (dépendant du président) + vice président qui est là en cas de décès, révocation ou d »mission du président. Il dispose du pouvoir réglementaire car il est responsable de l’exécution des lois. (50 000 actes signés chaque année Les pouvoirs d’un chef d’état : Chef des armées, il négocie les traités Chef de la diplomatie (nomme les ambassadeurs)

des décrets qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion au conseil. L'article 13 précise aussi que le président nomme aux emplois civils et militaires. En fait il n'exerce cette prérogative que pour les emplois les plus importants : les conseillers d'État, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie et les directeurs d'administrations centrales. Pour le reste, il délègue son pouvoir au Premier

qu'en revanche un gouvernement qui a le soutient de l'Assemblée Nationale et pas celui du Président de la République, peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu au suffrage universel direct ayant des pouvoirs propres, c'est à dire des pouvoirs dénués de contreseing ministériel. Donc on a un régime parlementaire avec un bicéphalisme exécutif qui est effectif puisque chacun des 2 pôles de l'exécutif

Conseil d’Etat 5ème et 4ème sous-section réunies 10 avril 2009 INTRO refaire liens et annonce de plan La discrimination est classiquement définie comme la « différenciation contraire au principe de l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par application de critère sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques abstraites (…) ». Il s’agit

dénommés secrétaires d’État aux États- Unis ne constituent pas un Gouvernement homogène et solidaire au sens parlementaire. Le Président peut les nommer ou les révoquer comme il l'entend, et individuellement. Des mécanismes constitutionnels assurent une totale indépendance politique entre le Congrès et le Président. Chaque organe ne dépend, en effet, pas de la volonté politique de l'autre et ne doit pas son existence à l'autre. Il n'y a ni responsabilité politique des Secrétaires d’État devant

n'est pas responsable politiquement devant le Parlement: il n'a pas de compte à rendre. Il est aussi celui qui nomme et révoque les ministres (ou son équivalent comme par, exemple dans le régime politique présidentiel américain, où on parle de secrétaires d'Etat). Dans les années 2000, deux réformes en particulier ont modifié le régime semi-présidentiel, changeant alors la donne et lui accordant davantage de ressemblances avec le régime politique présidentiel. En premier lieu, une des deux réformes

ECJS: Les rôles des présidents français et italien. Problématique: Quelles fonctions occupent les chefs d’États dans leurs pays respectifs et de quelle manière les médias jouent-ils un rôle dans leur réputation? II)- Les différences entre le président français et le président italien. En France comme en Italie, il y a un président de la République, ces deux Républiques ont, certes, des points communs, mais aussi un grand nombre de différences. Les conditions d'éligibilité en France et

l'exécutif, c'est bien selon Michel Debré un instrument de stabilité gouvernementale, cela permet d'instaurer : « un bref dialogue » qui peut régler un conflit ou faire entendre la voie du peuple a une heure décisive. (discours de Debré devant la conseil d'état 1958) Le moment de la dissolution : Le président est assortit d'un pouvoir quasi discrétionnaire du pouvoir de dissolution car il est le seul a apprécier l'opportunité d'un recours à la dissolution, il lui faut quand même recueillir officiellement