Secrétaire d'État

art. 8-2 : le Président « met fin aux fonctions des autres membres du gouvernement » sur « la proposition du Premier ministre ». Là encore le Premier ministre est décideur puisque sa proposition est nécessaire afin de révoquer un ministre ou secrétaire d’État. b) statut de l'art. 8 distinguo art.8-1 (pouvoir propre) et 8-2 (pouvoir partagé). Dans le cas de l'article 8-2, le contreseing du Premier ministre est nécessaire. Cela permet d’écarter définitivement toute possibilité de révocation unilatérale

est responsable à la fois devant le Chef de l'Etat qu'est le Président de la République , et devant l'Assemblée Nationale , représentant la voix du peuple .Il est donc le chef du gouvernement ( organe collégial composé de ministres et de secrétaires d'Etat qu'il dirige ) conformément à l'article 21 de la constitution de 1958 "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article

juridictionnelle : porte ses décisions sur des sujets politiques avec 9 membres Le 1 ministre dirige le gouv et assure l 'exécution des lois Le gouv : -1 ministre -ministre d' État ,des ministres de plein exercice, des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, voire de hauts commissaires Le Parlement : 2 ass -Le Sénat, élu depuis 2003 pour six ans au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2008. Il comprend 343 sénateurs

la république et le 1er ministre. §1/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. La primauté du chef de l’Etat est un signe distinctif de la Vème république car il est élu par la nation toute entière. Il a une autorité plus importante car il est chef d’Etat, chef du gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de la guerre. Tout ceci en temps normal A- La désignation du président. Article 6 de la constitution : « Le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel

contrôle des états provinciaux : distinction importante entre pays d'etats et pays d'éelection. Les pays d'election se voient frapper par les impots royaux tant qu'aux pays d'états qui conserve le droit de réunir régulierement les etats provinciaux et correspondent à l'échelon national les états généraux (ils représentent l'ens de la pop aux niveau régional) Ces etats provinciaux sont un dangers, ils regroupent dans ces pays d'états trois ordres de la nation ( ceux qui combattent, ceux qui prient

partie des domaines réservés présidentiels. C'est le président en personne, en fait majoritaire, qui conduit et détermine la politique extérieure de la France. C'est lui qui personnalise le pays à l'étranger. C'est lui qui rencontre les autres chefs d'État et qui dirige ou participe aux sommets internationaux. En cohabitation, cette primauté présidentielle est légèrement atténuée. En effet les deux têtes de l'exécutif - président et premier ministre - sont amenés à participer aux différents sommets

généraux d’Alger que fut mis en application l’article 16. L’avis du CC est publié au Journal Officiel de la Republique. Ex de conditions : Ces généraux ete partisans du maintien de la Algerie dans la France et non pas de son independance. Ce coup d’Etat avait permis de mettre en prison un de ses ministres. Ce qui veut dire que la deuxième condition avait ete remplit car le G ne pouvait se réunir en entier. La première conséquence c’est l’extension des pouvoirs du président qui lui confère

| |Ministre d'Etat |Ministre chargé d'une fonction particulière sans être chargé d'un Ministère | |Ministre délégué auprès du Premier Ministre |Ministre qui peut exercer certains pouvoirs du Premier Ministre qu'il assiste | |Ministre |Ministre chargé d'un Ministère | |Secrétaire d'Etat |Ministre

de partis laïcs sont formés après la dissolution du parti de Ben Ali. Au terme de cette élection, le parti islamiste d’Ennahda obtient une pluralité des sièges. Suite à l'adoption de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, le secrétaire général d'Ennahda, Hamadi Jebali, est nommé Premier ministre et forme un gouvernement de coalition avec le Congrès pour la République et Ettakatol. Certains voient cette victoire comme un signe de libération car sous le régime de Ben Ali les

son exercice. Chaqu’un dans leur domaine de compétence , ils agissent en execution de la loi & donc en autorité adm. La const de 1958 orgnanise des rapports entre les deux tetes de l’executif. Ainsi de manière assez classque elle decide d’un chef d’etat & elle decide un chef de gouvernement. Le président de la republique et le premier ministre exerce le pouvoir adm rescpectivemment dévolu au chef du gouvernemment. A) Le domaine du chef de l’état ( le president de la R) Dans la const française