Secrétaire d'État

raisonnable, la seule conforme aux intérêts de la Nation : La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. » Mitterrand parle ici de cohabitation, il s’agit de la période au cours de laquelle coexiste au sommet de l’exécutif, un chef d’état et un chef de gouvernement issue de majorités opposées. Le président se maintient à l’Elysée face au premier ministre soutenu par l’assemblée nationale et il ne doit rendre de compte qu’à celle-ci. Lorsque les français choisissent d’envoyer siéger

dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Le Conseil constitutionnel français

l’Exécutif C’est un exécutif monocéphale : le Président est chef d’Etat et chef de gouvernement. Qui plus est, il n’existe pas de gouvernement, doté de la personnalité juridique. Le Président choisi des collaborateurs qu’il nomme et révoque librement. Un rôle constitutionnel important Il est à la tête du pouvoir Exécutif et détient le pouvoir d’assurer l’application des lois. Il détient les prérogatives traditionnelles du chef d’Etat chef de l’armée et de la diplomatie : représentation à l’étranger ;

de recevabilité et sont ensuite déposées au bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat qui est composé d'un Président, de 6 vice-Présidents, de 3 questeurs et de 12 secrétaires. Ce bureau étudie la loi. Les projets de loi d'origine gouvernementale sont d'abord discutés en Conseil des Ministres avant d'être lus au Conseil d'Etat puis en dernier lieu par l'Assemblée Nationale. B- La "navette parlementaire" 1. Les lectures successives par

Le terme de Première dame est généralement utilisé pour désigner l'épouse d'un chef d'État, et parfois de celui du gouvernement. À l'origine, il concernait uniquement la Première dame des États-Unis (en anglais la « First lady »), laquelle, en tant que conjointe du président américain a très tôt eu un rang protocolaire précis. Au cours du XXe siècle, avec le nombre grandissant de démocraties parlementaires, les épouses des présidents n'ont d'abord pas eu de titre défini, bien que le protocole leur

Ce contrôle doit s'exercer dans deux domaines : le respect de la légalité et l'orthodoxie budgétaire et financière. Il doit se traduire par une nouvelle mission assignée aux représentants de l'Etat auprès des collectivités locales et au Conseil d'Etat pour le contrôle juridictionnel. Le titre VII est consacré à ces préoccupations. Le titre VIII énumère les organismes de suivi dont la création ou la redynamisation permettront un pilotage efficace de la présente réforme. Le titre IX indique, d'une

solidarité gouvernementale, afin d’éviter que plusieurs ministres n’aillent dans des sens contraires. Plus important encore il signe et contre signe les projets de lois, ou les décrets parlementaires, qui proviennent des ministères, ainsi que des secrétaires d’État. Il peut ainsi imposer son contrôle sur le Gouvernement. Il est aussi le chef suprême de l’Administration. Il assure également l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Le Premier ministre

l’objet de trois coups d’État respectivement en 1960, 1971 et 1980. À côté de ces interruptions de la vie démocratique allant de un à trois ans, apparaissent des alternances de périodes de stabilité et d’instabilité gouvernementale. À cette évolution viennent se greffer deux changements constitutionnels qui ont suivi les Deniz Akagül – Démocratie, stabilité politique et développement : analyse du cas turc – Novembre 2005 http://www.ceri-sciences-po.org 2 coups d’État de 1960 et de 1980. Bien

pour l’état providence). -organisation obligatoire des rapports rep/peuples : question de colonisation. -le futur texte devra retenir l’avis d’un comité du conseil constitutionnel (3 parlementaires) -le futur texte devra être soumis au conseil d’état -le futur texte sera soumis à un référendum DG a besoin du soutien populaire donc doit accepter certaines mesures, tout le monde appelle à voter oui sauf les communistes. DG rédige une constitution commune. DEBAT CONSTITUTIONNEL : POSITION

Vienne aborde cette question : selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : Une classe correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique accrédités auprès des chefs d’État. Une autre classe est celle des envoyés ministre ou inter nonce, également accrédités auprès des chefs d’État. La dernière classe est celle des chargés d’affaires qui sont ceux accrédités auprès du ministre des affaires étrangères. Dans une même classe, l’ancienneté de la nomination dans le pays accréditaire