Sectes Et Liberté Publique

sujet : commentaire d'arrêt CE, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres. La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l’ensemble des services qui sont chargés du maintien de l’ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services publics. La finalité de cette activité est ciblée, son objet unique est le maintien de l’ordre et cette activité ne peut être ni déléguée ni

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

contrôle maximum (4 niveaux de contrôle) : CE, Benjamin 19 mai 1933 : le juge ne se contente pas de vérifier que les troubles à l’ordre public invoqué justifiaient une mesure de police, mais aussi et surtout qu’aucune autre moins attentatoire aux libertés n’auraient pu être prises. La théorie des circonstances exceptionnelle : CE Heyriès 28 juin 1918 : la théorie des circonstances exceptionnelle consiste pour le juge à ne pas censurer certains actes ou comportements administratifs qui en temps

musulmane en Europe. L'interdiction de la burqa est-elle une solution ? Nous verrons tout d'abord les origines et l'évolution de la Burqa puis les arguments des politiques pour cette loi et enfin la méfiance de certains politiques et personnalités publiques sur cette loi. I- Origines et évolution de la Burqa À l'origine, la burqa n'avait pas le sens qu'on lui donne aujourd'hui. En effet le tchadri ne couvre pas le bas du pantalon des femmes et il est adapté pour que les femmes puissent sortir

républicain, c’est-à-dire sur une solidarité nationale garantie par l’Etat qui permet de mutualiser les risques en intervenant à tous les niveaux de l’organisation politique. Le système constitutionnel américain est donc basé sur la protection des libertés publiques mais il fait surtout de l’individu le pivot central de la société. Aux Etats-Unis, l’individu est une institution sacrée contrairement à la France où c’est l’Etat qui est une institution sacrée. Mais pour comprendre la logique politique du système

chrétienne est très forte mais non transcrit dans la constitution de l’Etat, il accepte même les sectes. * En Grèce, Etat orthodoxe inscrit dans la constitution et dont les jours important pour la religion sont vécu et fêter par le peuple avec l’Etat (fêtes…) * France : laïcité, Etat très méfiant par rapport à la religion (contrôle bcp la démonstration u religieux dans les places publiques), d’ailleurs elle a été classée dans une liste américaine considérant celle-ci comme un des pays les

contraires aux valeurs de la République ». Pour lui, le port du voile dans l'espace publique pourrait porter atteinte à ces principes fondamentaux. Cependant ces principes fondamentaux sont confrontés à d'autres libertés fondamentales puisque le port de la burqa est en lui même un acte religieux, une expression et une manifestation de sa foi. Or la liberté religieuse, assurée par l'article 10 de La DDHC, comprend la liberté d'exercice du culte, autrement dit d'expression du culte. Va alors se poser la

Le CE et la liberté du commerce et de l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776

mais impuissants, les imprécisions de l’administrateur soucieux d’efficacité au-delà de son altruisme bien connu, mais au détriment de la rigueur juridique. Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2008, intitulé « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes » prend acte de ce passage à l'ère du « tout contractuel ». Le phénomène a particulièrement marqué l’administration économique et territoriale, en conséquence, respectivement de la planification et la décentralisation

Le CE et la liberté du commerce et de l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776