Sentences

discrétion comme les sentences ne sont pas publiées, la rapidité avec laquelle le litige est réglé ou encore la spécialisation des professionnels institués arbitre. L’arbitrage est une institution souple en raison du principe de l’autonomie de la volonté qui confère aux antagonistes la maitrise du traitement de leurs litiges (choix de l’arbitre, choix de la procédure, choix des règles par l’application desquelles le litige sera tranché). L’arbitre est un juge et sa sentence, un jugement, c'est à

- un aspect juridictionnel : l’arbitrage est une véritable justice instituée en vue de trancher des contestations privées (au même titre que la justice civile ordinaire, rendu selon les règles de procédure bien précise et s’exprimant dans des sentences ayant la même force exécutoire que les jugements des tribunaux civils ordinaires). Le Tribunal Arbitral du Sport est à ce titre, une institution indépendante mettant au service du sport international, une organisation apte à trancher tous les litiges

dans la zone franc » Revue Penant numéro 824 mai 1997 p. 125 et s. ; Philippe LEBOULANGER « L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » Revue de l’arbitrage 1999 numéro 3 p. 541 et s. ; « La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le système OHADA » revue Penant numéro 833 mai 2000 p. 166 et s. ; Pierre MEYER « L’acte uniforme de l’OHADA sur le droit le droit de l’arbitrage (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) » RDAI 1999 numéro

crédibles au plan national et la formation d’arbitres et de médiateurs. L’arbitrage La loi distingue à présent l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination du droit applicable. L'arbitrage interne La loi n° 08-05 a ouvert les cas où l’arbitrage est autorisé. Peuvent ainsi faire l'objet d'un arbitrage : - les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, - les

arbitral......................................13 2.3.4 Procedure arbitrale..........................................................14 2.3.5 Procedure acceleree.........................................................15 2.3.6 Sentence...........................................................................15 2.3.7 Application du reglement.................................................17 III. CONCLUSION...........................................................

A. First read, then put a circle around all the verbs in the sentences above. Aborigines are the natives of Australia. They came to Australia 40,000 years ago. These people hunted for food. They caught fish to eat. The women gathered food. They picked nuts and berries and caught frogs. They did not grow crops. They did not herd animals for food. Australia was joined to Papua New Guinea. Papua New Guinea is north of Australia. The aborigines also used different kinds of boats to come

mode de règlement des conflits par recours à une ou plusieurs (toujours en nombre impair) personnes privées (personnes physiques ou organismes) appelées arbitres. Contrairement aux modes de règlements amiables, les parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage. Chaque partie choisit un arbitre

d’Anne-Marie Alcabas, Bureau investissement international de la direction des relations économiques | | |extérieures. | Les sentences ou décisions du Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI ou le Centre) sont récentes, les premières datant de la première moitié des années 1980. Leur nombre n’a cessé de croître à partir des années 1990. Celles

d’entretien d’un hôpital. Après des difficultés dans l’exécution du contrat par la société Creighton et ses sous traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de

compositeur. 2. Efficacité des conventions d'arbitrage En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours. Cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne. En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers. Cela explique, d'autre