Sentences

aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par sentence du 28 juin 1999, le Tribunal arbitral considère que la rupture est aux torts de la société G et A, mais rejette la demande d’interdiction d’apposer une nouvelle enseigne. Ainsi, la question des dommages-intérêts consécutifs à cette rupture n’ayant pas été soulevée, c'est à l'occasion d'une autre instance consécutive à l'annulation de la sentence arbitrale que le franchiseur a soulevé le moyen sur renvoi après cassation

devenu la référence nécessaire dont l’arbitre international ne peut méconnaître le contenu lors de la détermination du droit applicable. Dans une dernière phase, l’ordre public peut intervenir dans le contrôle éventuel par le juge étatique sur la sentence rendue. Ainsi, dans cette étude, l’arbitrage international est confronté, dans tous ses aspects, aux contraintes de l’ordre public. Le lien entre l’ordre public et l’arbitrage international ne peut se comprendre que de manière très vague. L’étude

conclure que la distinction entre arbitrage interne et international relève du droit national. Il n'existe pas de distinction généralement reconnue. Une telle distinction serait par ailleurs superflue puisque la Convention de New York s'applique aux sentences « étrangères ». II- REGIME JURIDIQUE GOUVERNANT L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : 2.1 Convention de New York : Comme nous l'avons vu, la Convention de New York représente la base même de l'édifice de l'arbitrage commercial international. Les

Commission de conciliation De la procédure devant la Commission De l’arbitrage De la demande d’arbitrage De la constitution du Tribunal Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal De la sentence De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres 11 1-24 1-3 4-8 9-11 12-16 17 18-24 25-27 28-35 28 29-31 32-35 36-55 36 37-40 41-47 48-49 50-52 53-55 12

différend, mais elle suit le déroulement de l’instance, elle nomme ou confirme le ou les arbitres. Au terme de la procédure elle apprécie le projet de sentence arbitrale. • Deux aspects nous semblent essentiels en ce qui concerne le rôle administratif ainsi dévolu à la cour : la nomination ou la confirmation des arbitres, et l’appréciation de la sentence des arbitrale. - En vue de solutionner le différend, les parties peuvent désigner un arbitre unique ou trois (3) arbitres qui seront confirmés

objection aux termes du présent paragraphe, le tribunal suspendra toute procédure sur le fond, fixera une date aux fins d’étudier l’objection en conformité avec tout échéancier établi pour étudier tout autre point préliminaire et motivera sa décision ou sentence au sujet de l’objection. En tranchant l’objection aux termes au présent paragraphe, le tribunal supposera de la véracité des faits allégués par la Partie requérante dans toute plainte visée dans la notification d’arbitrage (ou toute modification

they could do very little to stop it. 108 Livre du professeur New On Target 2e 1 teamfile-p13-1 /INTERACT/Team 1 Compréhension de l’écrit + expression An overall understanding of the conversation A. Read and find out. 1. Are these sentences true or false? Tick and give reasons for your answers by quoting from the text. T 1. The extract is a press article about the 9/11 attack in NYC. ..................................................................................................

ART. 4. – SENTENCE ARBITRALE, § 1. – Consentement écrit, 84-89. § 2. – Consentement irrévocable, 90-93. § 3. – Consentement exclusif, 94-107. ART. 2. – EXTENSION 108-145. JURISPRUDENTIELLE DU CONSENTEMENT, 209-269. § 1. – Différenciation entre requêtes concernant des violations du contrat (contract claims) et requêtes concernant des violations du traité (treaty claims), 110-124. mars 2010 - 1 - § 1. – Droit applicable au litige, 209-230. § 2. – Forme et contenu de la sentence, 231-236

Le lieu où se déroule l'arbitrage et où la sentence est prononcée; 2 L’arbitrage commercial international au Maroc  Le lieu où la sentence est ou doit être exécutée; la loi désignée pour régir la procédure arbitrale;  enfin, la loi désignée pour régir le fond du litige. Si ces critères de rattachements sont identiques, l'arbitrage est interne, à défaut, en cas de divergence, on privilégiera la loi du contrat ou le lieu de prononcé de la sentence. Selon l’Article 327-40 : « Est international

chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le tiers n’est pas un juge. C’est le cas en droit français. En droit italien, le tiers tranche le litige par une transaction. Ce n’est pas une sentence qui est rendue mais un acte de transaction ; dans ce cas le tiers agit comme un mandataire. La conséquence directe de ces différentes conceptions est l’apparition de difficultés en droit international notamment s’agissant de l’exécution. L’exécution