Sentences

prévus par la législation ou la réglementation en vigueur sur les actes concernés. La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre du présent article revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l'ensemble du territoire national. Article 311. - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales peuvent

pull; or, e pluribus unum 3 The interanimation of sentences 4 Ways of learning words 5 Evidence 6 Posits and truth 1 5 9 13 17 21 Chapter II. Translation and Meaning 7 First steps of radical translation 8 Stimulation and stimulus meaning 9 Occasion sentences. Intrusive information 10 Observation sentences 11 Intrasubjective synonymy of occasion sentences 12 Synonymy of terms 13 Translating logical connectives 14 Synonymous and analytic sentences 15 Analytical hypotheses 16 On failure to perceive

arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les

de 1927 (sous l’égide de la SDN) sur la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues à l’étranger. Ces deux textes sont très révélateurs de l’évolution du commerce. Ce sont des avantages (reconnaissance et exécution) qu’on ne retrouve pas s’agissant des décisions des tribunaux. §1. Les avantages de l’arbitrage • Le premier avantage est la discrétion. Il n’y a pas de publicité des débats ni de la sentence. Par exemple, lorsque l’entreprise est amenée à dévoiler ses pratiques commerciales

l’Acte uniforme ait vocation à s’appliquer à tout arbitrage est tout à fait conforme, du reste, au droit positif de ceux des Etats parties OHADA qui ont adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. En effet, à l’exception de la République Centrafricaine, qui avait souscrit la réserve de commercialité lors de l’adhésion à ladite Convention, les autres pays de l’espace OHADA, parties à cette Convention, l’ont ratifiée sans

adjectives, or other adverbs; they introduce clauses. There are several categories of adverbs: Attitude adverbs Sentence adverbs Time adverbs Manner adverbs Quantity adverbs Gail Palmer School of Electrical and Computer Engineering Georgia Institute of Technology 2 1 Adverbs Attitude Adverbs Attitude adverbs express the writer’s attitude toward the state or action described in the sentence. They typically are placed before the subject. Some common attitude adverbs are fortunately, luckily, obviously

c’est la justice privée dont l’arbitrage est la forme la plus connue. • En terme de définition, on peut retenir que : L’arbitrage consiste à faire trancher un litige par de simples particuliers, appelés arbitres. Mais leur décision, appelée sentence, a la même autorité qu’un jugement rendu en première instance par une juridiction étatique. L’arbitrage, bien qu’étant la forme la plus connue de justice privée, n’en est pas moins la seule. Il existe d’autres modes privés de règlement des litiges

Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage Capacité des étrangers d'être arbitres Organisation de l'arbitrage Déclinatoire de compétence arbitrale Compétence judiciaire Droit applicable Motifs de la sentence L'annulation de la sentence arbitrale Dispositions finales Article III : Article IV : Article V : Article VI : Article VII : Article VIII : Article IX : Article X : Article I Champ d'application de la Convention 1. La présente Convention s'applique : (a)

moyen alternatif de résolution de litiges. Il existe une convention qui est la loi de Juin 1985 sur l’arbitrage commercial international. Cette convention ne donne pas elle-même de définition, à tous les moins s’agit-il d’arbitre ? D’arbitrage ? De sentence arbitrale ? De tribunal arbitral ? Les avantages de l’arbitrage : L’arbitrage présent des avantages certains qui font accentuer le recours des parties à ce genre de résolution de litiges, la confidentialité, la célérité et la compétence sont les

l’inconvénient est, pour l’arbitre, d’être seul à devoir assumer la sentence, et pour les parties, c’est de se priver d’un relais dans le tribunal arbitral. Dans l’arbitrage à 3, la désignation du 3ème (qu’on appelle souvent le « tiers arbitre), sera naturellement capitale. Traditionnellement, ce 3ème sera le Président du tribunal. C’est lui qui va conduire la procédure. C’est souvent lui qui orientera la sentence, qui fera basculer la sentence dans un sens ou dans un autre. D’où, souvent, des difficultés