Sentences

avait assez de preuve car l’arrestation reposait sur des motifs raisonnable et probable. Donc sa confession avait ete mis de cote. No.15 Quel était le résultat du premier procès et sur quoi le juge a-t-il fondé sa sentence? Le premier proces a eu comme resultats la sentence minimal pour le meurtre au deuxieme degre; 10 ans en prison. Le juge a pris sa desision sur le fait que l’arrestation etais admissible et que Latimer etais au courant de ce qui lui arivait. No.16 Quelle est la décision

droit si elle lui paraît conduire à des résultats contraires à l’équité. L’arbitre doit respecter le contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit motiver sa sentence. Section 3 : La sentence arbitrale I. Les caractéristiques de la sentence *La sentence est définitive, c’est-à-dire que les arbitres ne peuvent pas revenir sur le contenu de la sentence. Si l’arbitre est unique, il délibère tout seul ; s’il y a un tribunal arbitral, soit la décision est prise à l’unanimité, soit à la majorité des arbitres

arbitres, c’est donc une justice payante * la décision rendue par les arbitres, la sentence arbitrale, n’a pas la force exécutoire, on ne peut pas la faire exécuter par la force publique, on ne peut pas aller voir un huissier de justice. Généralement les sentences sont bien exécuté et il y a quand même un moyen de s’en sortir, on peut aller devant le Président du TGI pour lui demander de donner à la sentence arbitrale la force exécutoire : c’est l’exequatur. Et là on peut aller voir un huissier

this situation because it’s a play on words around the word “dunce” which is a synonym of “idiot”. -Under this slogan, we can see the sentence “brought to you by the American tobacco industry”. In other words, the “independunce day” is a public holiday offered by the industry of tobacco. -The boy on the picture is saying “yo… it’s da bom” which is a slang sentence, just like “that’s cool” or anything… 2) -In the second part of this caricature, we can still see this boy smoking a cigarette in the

de faire appel aux règles légales on dit alors qu’ils font un principe d’équité ; l’arbitre aura donc un rôle d?amiable compositeur. La décision rendue par l’arbitre est appelée une sentence arbitrale, elle a l’autorité de la chose jugée au même titre qu’un jugement. La sentence arbitrale à l’autorité de la sentence jugée mais pas la force arbitrale. On ne peut pas contraindre la partie qui a perdu à exécuter ce qu’elle doit. Il faut alors revenir devant les juridictions étatiques. Si la partie condamnée

plus favorable à une justice de compromis, négociée et transactionnelle. L’arbitre est chargé d’étudier les faits que chacun reproche à l’autre et de rendre ensuite une décision destinée à vider le contentieux. Cette décision appelée sentence s’impose aux parties et peut acquérir la même force contraignante qu’un véritable jugement à l’issue d’une procédure judiciaire simplifiée dite « d’exequatur ». - Clause compromissoire et compromis d’arbitrage. Le recours

des sources distinctes, que, pour des facilités de présentation, nous scinderons en quatre, même si cette division peut être critiquée, dans la mesure où, par exemple, certains des principes dont nous ferons état, ont été mis en lumière par des sentences arbitrales, et où, par exemple, ces principes peuvent être considérés, lato sensu, comme étant des usages du commerce international. Mais ces questions de classifications ne sont qu’affaire de concepts, avec toute la relativité que cela comporte

de Palmas. Quelques mois plus tard, M. Huber tranche en faveur des Pays-Bas. Dans sa sentence, Huber se concentre sur le concept de souveraineté territoriale, qui fait de l'État (dans ce cas-ci les Pays-Bas) qui l'exerce le propriétaire dudit territoire. Ce concept renvoie au fait qu'un État devient propriétaire d'un territoire lorsqu'il exerce des fonctions étatiques de manière continue. Notons que cette sentence, rendue le 4 avril 1925, peut évidemment faire jurisprudence comme tout autre texte

(information about the plot at that stage of the novel/ what happened earlier in the text/ Give all the necessary information to allow the person you’re speaking to to understand the situation) 4- Say what the content of the passage is in 2 or 3 sentences. “The passage is about…/ concerns… / deals with…/ describes…” 5- Then say what the interests of the text are. “Several interests stand out (se detachent) in this excerpt. First, then…/ When reading the passage, we’re inevitably struck by the atmosphere/

asked to locate main ideas, supporting ideas, and understand inferences made in the conversations that you hear. The structure section measures your knowledge of grammar and usage in standard written English. You will read sentences and locate grammatical errors or complete sentences with an appropriate word or phrase. The reading portion of the exam will measure your ability to read and understand short, written passages. The passages will have a style and subject matter similar to that of college-level