Service d'intérêt économique général

La politique communautaire des services d'intérêt économique général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence

L’intérêt général européen Services d'intérêt général :Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.Ils ne constituent donc pas des "services publics": c'est à l'interet général, et donc aux missions que s'attache la Communauté, et non au statuts; Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intéret général, meme s'ilne

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de

 DISSERTATION SERVICE PUBLIC Sujet : le service public a la française est t’il d’actualité ? Selon Gaston jèse : « sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants(…) ont décidé de satisfaire par le moyen du service public. ». De là, on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée

juridique: La notion de service public « Aujourd'hui j'entends dire que nous bradons les services publics. C'est exactement l'inverse que nous faisons », répliqua Dominique de Villepin lorsqu'il exerçait ses fonctions de premier ministre. Aujourd'hui en France, l'État se désengage progressivement du service public avec le changement de statut de La Poste. Le service public est un critère matériel de détermination de la compétence du juge administratif. Une activité de service public peut être exercée

l’Union Européenne sur la notion française de service public Au stade de l’Union Européenne on parle de service d’intérêt économique général et non pas services public. L’Union étant un marché intérieur celle-ci s’intéresse aux types de services produits dans ces états membres et particulièrement « le service public à la française ». Les services d’intérêts généraux doivent rester soumis à la loi du marché et à la concurrence. Le principe de service public a été explicité dans le Traité de Lisbonne

parfaite) implique une remise en question radicale de la notion de service public. III. Service Public Car l’Union européenne, soulignons le, ne connaît pas la notion de « service public » telle qu’elle est présente en France. Elle a forgé les notions de service d’intérêt général (SIG) et de service d’intérêt économique général (SIEG). Les SIG concernent les services non marchands comme l’éducation ou les services sociaux ; les SIEG ont un caractère marchand : une nouvelle distinction

LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou

rencontrées se trouvent à la dernière page. SP et droit communautaire Le droit communautaire (les traités Européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d’atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les principes de la libre concurrence : la transparence de l’information, l’atomicité des entreprises…. Ce principe de libre concurrence vaut au

confrontent l’offre et la demande de produits ou de services. La cce n’est pas seulement l’état d’un marché, elle est aussi un modèle, une exigence du marché. * La tautologie de la définition : les marchés ccels se définissent en droit fr. comme communautaire par la nature économique, des activités qui s’y exercent (art. L.410-1 du C.com). Dans le droit communautaire, l’entreprise est définie comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité