Service d'intérêt économique général

6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé

qu’avoir le sens de l’intérêt général ? Introduction L’intérêt général est considéré comme l’un des concepts fondateurs de la société et de l’Etat. Il est, en outre, considéré comme la « pierre angulaire du droit public français » et est « au cœur de la pensée politique et juridique française » (Réflexions sur l’intérêt général, Rapport public du Conseil d’Etat, 1999). Traditionnellement, l’intérêt général est défini comme étant l’expression d’une volonté générale supérieure aux intérêts particuliers

Mode de vie plus moderne ← Besoins primaires assouvies (plus de temps, plus de moyens pour les vacances) Il apparaît donc nécessaire administrativement un secteur en pleine évolution. ← Les GIE : Groupement d’Intérêt économique ← Les GIP : Groupement d’Intérêt public ← Les EPIC : Etablissement publics à caractères industriels et commerciale ← Les associations loi 1901 à but non lucratif ← Les AAI : autorité administratives indépendants I. L’administration

alors selon Keynes, le taux d’intérêt va invariablement diminuer . L'augmentation de a masse monétaire aura pour premier effet d'augmenter la liquidités de l'ensemble des agents économiques. Excédent de monnaie créée ainsi va être dépensé par les agents économiques en obligations pour profiter des taux d’intérêt. Cette demande provoque une augmentation de leurs cours sur le marché, ce qui aura comme conséquence une baisse du taux d'intérêt. Dès lors que le taux d'intérêts baisse trop il y aura une

de concurrence réservent-elles aux comportements des Etats ? »       LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Aides d’Etat : la Commission durcit ses conditions ............................................. Page 3 Annexe 2 Les Services d’Intérêt Economique Général (extraits) .................................... Pages 4-5 Annexe 3 Energie : la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix Page 6 Annexe 4 Aides d’Etat : l’édition de printemps du tableau de bord ...

Services publics locaux et actualité réglementaire européenne Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités

problème c’est la contrainte de débouché il faut augmenter la demande de biens et de services par une politique efficace, savoir laquelle sera l’objet de ce chapitre. Nous allons étudier l’efficacité des politiques économiques de relance de la demande : budgétaire et monétaire. On l’étudier au moyen du modèle IS/LM. Il y a tout d’abord la condition IS (introduite par John Hicks en 1937, inspiré de la Théorie Générale de Keynes de 1936) puis la condition LM (Hansen 1941). On reprend nos trois

TD de MACROECONOMIE La baisse des taux d’intérêt peut-elle permettre une reprise durable de l’investissement? La Banque Centrale Européenne intervient par la politique monétaire pour lutter contre l'inflation et pour favoriser la croissance : en agissant sur les taux d'intérêt, directement par son taux directeur, ou indirectement par l'open market, elle peut relancer ou bloquer l'investissement. En effet, le taux d'intérêt est le prix que doit payer un emprunteur , pour les entreprises qui

comme le socle actuel de la matière. Pourtant d'autres normes sont relatives à la concurrence au-delà de ces dispositions et l'établissent ou l'encadrent, soit à titre général soit de manière spéciale. Dans ses principes, le Traité de Rome appelle notamment à « un haut degré de compétitivité » (art. 2) et prévoit « une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre

Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale