Service d'intérêt économique général

régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ». Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le seuil de minimis en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Si le Droit européen reconnait la possibilité pour des collectivités publiques d’accorder des aides et subventions à des entités juridiques autonomes (entreprises ou associations) pour la réalisation de services d’utilité

« Service public et droit communautaire » Les rapports et interactions entre service public et droit communautaire impliquent de définir chacun de ces deux éléments : Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique

* + Il y a deux thèmes qui traversent le droit, c’est la ! "" et le " (- ! ,'( ! (l’idée de police) (service). Certains juristes vont plus loin que cette simple distinction et entendent fonder le droit administratif id est le droit applicable à l’administration sur l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0 % ( / avec " avec

de la théorie classique : Section 2 : L'équilibre sur le marché du travail : a. L'offre de travail : b. La demande de travail : c. L'équilibre sur le marché du travail : Section 3 : L'équilibre sur le marché des biens et services : L'offre globale de biens et services : L'égalité entre l'épargne et l'investissement : Section 4 : L'équilibre sur le marché de la monnaie : 1. L'offre de monnaie : 2. La demande de monnaie : 3. L'équilibre sur le marché de la monnaie : Section 5 : La logique

I) Un divorce apparent entre service public et droit communautaire D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

Services publics et droit communautaire La crise infligée par la construction européenne au service public français peut s’analyser en deux propositions, qui correspondent à deux phases : à l'opposition initiale a succédé une complémentarité des approches. 1 / L’opposition initiale des approches: =>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent

une demande et une offre dans une perspective économique (lien avec micro). Pourquoi les agents économiques détiennent-ils une part plus ou moins grande de leur richesse sous forme de monnaie ? Quels sont les variables essentielles qui font que les agents détiennent de la monnaie ? Section 1 : Le concept de demande de monnaie C’est une grandeur quantitative qui est définie ex-ante i.e. qui est du domaine des intentions, des projets des agents économiques : c’est une grandeur désirée mais pas forcément

académicien Gabriel de Broglie, « Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite ». Ce point de vue, qui renvoie à une idée concrète du service public, fait écho aux détracteurs de cette même notion qui arguent que son périmètre est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné, ce qui la rendrait difficile à appréhender. Le service public, notion essentielle en

niveau général des prix). En effet, on assiste depuis la fin des années 80 à un ralentissement de l’inflation dans le monde; de 7,4% en 1984, le taux d’inflation a diminué à 3.1% en 1991, pour se situer aujourd’hui entre 2 et 2.5 %. La croissance est une augmentation durable du niveau de production. Un indicateur de dimension, le PIB (produit intérieur brut) est généralement utilisé pour mesurer la richesse créée par un pays. L’inflation, quant à elle, est un processus durable et général de hausse