Service d'intérêt général

par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux éléments d’identification d’une activité de service public. Les faits ayant généré le contentieux

novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment. Les faits : Une commune vend à un département

marchés où les variations des prix constituent les variables d'ajustement, les marchés obéissent au modèle de la concurrence pure et parfaite. La monnaie est neutre et n'explique pas l'équilibre des grandeurs réelles, elle permet d'expliquer le niveau général des prix. La théorie quantitative de la monnaie est le base. Paragraphe 1 : La concurrence pure et parfaite L'atomicité L'homogénéité Libre entrée et libre sortie de la branche Information parfaite La parfaite mobilité des facteurs de production

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

Dossier Secteur d’activité : tous secteurs Domaines techniques : réglementation économique et fiscale Sources : instruction fiscale du 7 août 2003, loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code général des impôts, code de commerce Date de mise à jour : avril 2004 Auteur : Anne Boisorieux - CAGEC GESTION SARL Référence : C43 Rédigé et diffusé par : CAGEC GESTION SARL FACTURATION La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation

satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d’institution a été découverte par Maurice Haurioux, elle a été depuis largement reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité

monnaie permet de quantifier, de déterminer une échelle générale des prix qui peut être mesurée ou comparée. 5) Que signifie « valeur relative des biens et des services » ? 6) Pourquoi est-elle rattachée à la notion d’unité de compte ? La monnaie va permettre de déterminer la valeur, le prix des différents produits (biens et services) échangés les uns par rapport aux autres. Donc, nous pouvons comparer la valeur relative des biens et des services. Celle-ci est rattachée à la notion d’unité de compte

La notion de service public désigne juridiquement l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Par extension, elle est devenue un mythe doté d’une dimension idéologique qui a ainsi légitimé la construction de l'État-providence ou diverses institutions sociales[1]. Les limites du service public (en particulier son coût budgétaire excessif et ses atteintes aux libertés) ont été posée à partir de la doctrine

Sujet : Le transport : un enjeu toujours public ? Problématique : Quelle doit-être l’implication de l’Etat dans le transport ? Plan Introduction 1. Le transport : moteur des sociétés actuelles 1.1 Le transport au service des citoyens 1.2 Le transport au service de l’économie 2. Le transport face aux enjeux du XXIème siècle 2.1 Les enjeux financiers 2.2 Les enjeux environnementaux Conclusion INTRODUCTION La SNCF, ou Société Nationale des Chemins de fer Français

du campus. A Tu Collectif des Elèves et Etudiants de Dalifort et de Hann Bel-Air. Tu Cercle des Jeunes pour le Développement de Hann. T mon futur mari et mes futurs enfants. A TOUTE PERSONNE QUI M’EST CHERE 4 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL PROBLEMATIQUE OBJECTIFS DE L’ETUDE INTERETS DE L’ETUDE DELIMITATION ET DEMARCHE DE L’ETUDE PLAN DE L’ETUDE Chapitre 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE RISQUE SECTION 1 : Les risques institutionnels SECTION 2 : Les risques financiers SECTION 3 : Les risques