Service Minimum Compatible Droit De Grève

publiques gérées par des organes élus par la population locale et compétentes pour prendre des décisions concernant les affaires locales. = ORGANES PROPRES Libre administration des collectivités territoriales. 1) Une personnalité morale Détient des droits et des obligations. Chaque CT est donc responsable des ses propres actes. ex : Individu victime réparation auprès de cette collectivité T. L’Etat n’est plus compétent. Détient patrimoine propre autonomie financière 2) Des organes élus localement

Histoire du Droit du travail et de la protection sociale Introduction: La protection sociale: plus large aujourd'hui: protection du travailleur et aussi du citoyen de manière générale. Peut bénéficier de l'assistance de l'État et d'un système d'assurance qui est celui de la sécurité sociale. Mais on commence par l'histoire du droit du travail. La genèse de la matière sur le plan institutionnel, sur le plan de sa codification car au 18e en Europe on tente de codifier un certain nb de droit, on ne

Droit du travail Qu’est-ce que le droit du travail ? Ensemble des règles d’origine légale (loi), conventionnel (convention collective) ou jurisprudentielle (décision de justice rendu en matière de droit du travail) qui ont pour fonction d’organiser les rapports entre employeurs et salariés. Droit protecteur : (au sens large, possédant un livre de code, une partie forte et une partie faible qu’il protège) * Du travail : qui protège les salariés, la partie faible par rapport a l’employeur

Introduction générale 1. Pourquoi le droit du travail ? Le droit du travail s’est constitué pour répondre d’une part et en partie aux revendications des travailleurs, il prend aussi en compte les besoins de l’entreprise. Objectif de trouver un équilibre en justice et cohésion sociale, mais aussi au regard des contraintes économiques. Dans le droit du travail on trouve une proximité entre l’intérêt social et l’intérêt économique. La problématique : sur un plan social au sein même du salariat

D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Consensualisme SECTION I - CONDITIONS DE FORME I - ECRIT ET VALIDITÉ DU CONTRAT A - PRINCIPE : PAS DE NÉCESSITÉ D’UN ÉCRIT Art. L. 121-1 « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ». Directive européenne 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat

rémunération directe et indirecte (épargne, salaire, prévoyance, retraite) Effectuer les payes, les retenues et les reversements de sécurité sociale et les organismes divers. *Assurer les relations avec : Les services médicaux La direction du travail et de l’emploi Les services sociaux B- L’administration études et développement social : *Effectuer des études diverses, par exemple, sur les évolutions des postes, les besoins en formation. Leur objet est de mieux allouer les ressources

Le droit individuel du travail Introduction C’est le droit qui s’occupe des rapports entre employeurs et salariés. C’est un droit relativement jeune : Il a été créé car on ne peut pas considérer que l’employeur et le salarié sont dans une situation d’égalité économique mais surtout juridique, car c’est l’employeur qui a le pouvoir d’organiser le travail du salarié, il va donc pallier à cela. Les premiers textes se sont occupé de la sécurité du travail (ex : réduction de la durée du travail

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics

organisations. La matière IGO permet de comprendre l’ensemble des organisations qui se manifestent derrière un événement. Qu’est-ce qu’une organisation ? Définition: Un ensemble de personnes qui se mettent en commun pour faire quelque chose (minimum 2 personnes), car une organisation fonctionne par échange. En ce sens la famille est une organisation mitigée, car elle n’a pas d’objectif mais possède une essence naturelle. Dans l’organisation, les échanges sont crées de façon artificielle et

ferme volonté de continuer sur la voie des réformes économiques entreprises et de créer un climat favorable et propice aux investissements. Mis en place en novembre 2005, le Plan Émergence vise l'élaboration d'une politique volontariste et ciblée au service de l'essor de l'économie nationale ; il propose une nouvelle stratégie industrielle, en privilégiant certains secteurs qui sont considérés comme prioritaires et qui offrent un fort potentiel pour le pays. 1- La composition du gouvernement en