Service Minimum Compatible Droit De Grève

seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline ; S. 1948, 3, p. 1, note A. Mestre). Elles sont tenues de s'adresser, via une question préjudicielle, au

du diplôme professionnel d’aide-soignant ; - du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; - du BEP carrières sanitaires et sociales ; - du BEPA option service aux personnes ; - du CAP petite enfance ; - du BAPAAT (diplôme de l’animation) ; - du diplôme d’Etat d’assistant familial ; - du titre assistant de vie ; - du CAPA services en milieu rural. V. Durée et contenu des études La formation est répartie sur une durée de 12 à 24 mois. Elle comprend : 495 heures de formation théorique réparties

liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits créances La distinction entre liberté et droits créance : La liberté est conçue comme le libre-arbitre et ne recouvre pas la notion de droits créance et au contraire requiert une intervention de l’Etat. Le droit créance est l’intervention de l’Etat en faveur de l’homme. Ex : le droit de circuler librement est le respect du libre-arbitre : laisser aller et venir l’individu à sa guise. Ex : le droit de disposer de son corps recouvre la liberté

: IMPOSTURE OU TRUISME ? ....................................................................19 HYPOTHESE VIII – REDEFINIR LA POLITIQUE MARKETING ........................................................................20 HYPOTHESE IX – RENDRE LE SERVICE VISIBLE ET L’ORGANISATION FLUIDE...............................................26 HYPOTHESE X – LA FLEXIBILITE NUMERIQUE N’EST PAS LA PANACEE .............................................................33 HYPOTHESE XI - POUR UNE NOUVELLE DONNE SOCIALE

constitution de grands groupes industriels 2. L'évolution du concept de propriété 3. La domination des économies capitalistes II. LA DIVERSITE DU CAPITALISME 4. La diversité du capitalisme mondial II. LE MARCHE A. Les conditions d’existence du marché 1. Les droits de propriété 2. La théorie de la valeur 3. La loi de l’offre et la demande 4. La monnaie B. Les conditions d’efficience du marché 1. La concurrence 2. L’information 3. Les coûts de transaction 4. L’organisation et la régulation du marché C. Le marché

politiques pour l’emploi ? p. 82 p. 88 LE GUIDE PRATIQUEË p. 93 Bac_SES.indb 3 p. 76 © rue des écoles & Le Monde, 2013. Reproduction, diffusion et communication strictement interdites chapitre 06 – La croissance économique est-elle compatible avec la préservation de l’environnement ? p. 36 chapitre 07 – Quels instruments économiques pour la politique climatique ? p. 42 20/12/12 11:10 Bac_SES.indb 4 20/12/12 11:10 © rue des écoles & Le Monde, 2013. Reproduction, diffusion

Sophie VILLEMAGNE Lycée Blaise de Vigenère, Saint-Pourçain-sur-Sioule © BORDAS/SEJER, Paris, 2010 ISBN 978-2-04-732708-1 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété

2000 BO conventions collectives 2001-2 non étendu. La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en

« toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une

Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir exécutif conduit les relations internationales (ex : diplomatie, participation a des traités internationaux ou