Service Minimum Compatible Droit De Grève

consommation ou dépenses (investissement, consom. finale, consom. intermédiaire) Ils vont donc satisfaire leurs besoins, illimités, essentiellement grâce aux activités de production. Or, que se soit les ressources naturelles ou les biens et services de produits, leur quantité est limitée. ( Donc c’est cette insuffisance des moyens et des biens par rapport aux besoins qui crée le problème économique. Elle impose aux individus de faire des choix – les ménages font des choix de

1 Droit du travail Le mot travail ne désigne pas toutes les formes d’activités professionnelles. Le droit du travail renvoie au salariat avec un lien de subordination. Lorsqu’on parle de droit du travail on vise la situation de travail dans une situation de subordination. Section 1 : La construction historique du droit du travail Le Code civil de 1804 est le point de départ. §1 : La représentation salarié dans le Code civil de 1804 Sont énoncés les différents contrats de louages (contrat

particulier et généralement plus protecteur pour le salarié, que les dispositions du droit civil et du droit commercial applicable aux conventions voisines. Les salariés bénéficient d’une juridiction particulière : le conseil des prud’hommes et sont jugés en partie par leurs père. Les salariés bénéficient encore du code du travail, lequel comporte des mesures intéressantes pour eux. -Le droit à un salaire minimum -Le droit à des congés payé -La limitation du nombre d’heure travaillée -Le contrat est

Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Selon le code du travail Il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié, qui englobe notamment : * les licenciements consécutifs

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

Droit du travail PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL. Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons

Article 2 Sont réputés services publics de transports de voyageurs les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, à l'exception des services de ville et taxis qui demeurent soumis aux règlements édictés par les autorités locales. Toutefois, ne sont pas considérés comme services publics de transports de voyageurs; a- les transports de voyageurs effectués par l'administration et les collectivités locales pour les besoins de leurs services ainsi que par tout industriel

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise

Droit public de l’économie : LA SOLIDARITE EN MATIERE ECONOMIQUE La mutation du droit de l'éco ne signifie pas que cela s'accroche à un mvt de disparition du DPE, mais bien de mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG

........................ Contrats d’avenir .............................................................................. CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d’activité) ................. CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) ............................... Partie 3/ L’avenant au contrat de travail................................................. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et