Service pénitentiaire d'insertion et de probation

la jurisprudence p. 81 A – Principes fondamentaux de la justice 1/ Les litiges peuvent aussi se régler de façon extra judiciaire a) La conciliation b) La médiation c) La transaction d) L’arbitrage e) Les recours administratifs 2/ Le service public de la justice a) La gratuité b) La continuité c) La décentralisation d) La pluralité des ordres de juridictions 3/ Les principes de l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité

et de dénonciations, la police ne peut en connaitre le nombre. Certains crimes ne seront même jamais répertoriés. D’ailleurs il existe des crimes parfaits. - criminalité apparente : c’est l’ensemble des infractions portées à la connaissance des services publics de police et de gendarmerie par plainte ou dénonciation ou par connaissance directe, qui dressent un procès verbal. Il s’agit de statistiques publiées chaque année par le ministère de l’Intérieur. - criminalité légale : c’est l’ensemble

1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème siècle. Aujourd’hui le nombre de fonctionnaires est au cœur des discussions budgétaires en raison notamment de l’arrivée à la retraite d’un très grand nombre d’agents. L’emploi public a considérablement

le fait de mettre le feu à sa voiture, le fait de simuler le sinistre n’est pas en tant que tel un acte punissable mais relève de l’acte préparatoire. En revanche, à partir du moment ou on envoie la fausse déclaration à l’assurance ou devant les services de police, on est dans le cadre d’un commencement d’exécution, le lien est beaucoup plus concret. L’acte préparatoire est équivoque. A partir du mmt où l’acte n’est plus équivoque et qu’il y a un réel lien (déclarer à l’assurance), on est dans le

investigations approfondies n'ont pu être effectuées en raison de l'absence du mineur, les magistrats peuvent se contenter des investigations réalisées en application de l'article 12 de l'ordonnance de 1945. Ce texte prévoit qu'à leur demande le service de la protection judiciaire de la jeunesse établit un « rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative », et les praticiens parlent du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE)

critique, Coll. Etats de droit, Regards sur la justice, 2 éd. 2004, Dalloz. J. Danet, Justice pénale, le tournant, Folio, Gallimard, 2006. Revues : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC Droit pénal, DP AJ Pénal, AJP Revue pénitentiaire et de droit pénal, RPDP Revue de droit pénal et de criminologie, RDPC Revue internationale de criminologie et de police scientifique, RICPTS Revue trimestrielle des droits de l’homme, RTDH 18 Le cours Une seule nécessité : on vient

richesse et leur diversité. Je me réjouis vivement de la création de « Fenêtre sur Cour », ce riche espace d’information et de documentation ouvert à tous. La justice se doit d’être connue dans son fonctionnement mais aussi dans sa production au service de nos concitoyens. Il est heureux que la justice des Pays de Savoie à laquelle je suis personnellement très attaché trouve ainsi dans cette publication un support vivant, ouvert sur la société et ses attentes. La jurisprudence est le droit en action

....................... 34 II.2.5. Modalités de mise en œuvre .......................................................................................................... 34 II.3. EXPERIMENTER LA CONVERSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 5) ........................................................................................................................................................... 34 II.3.1. Diagnostic et état du droit .......................................

pouvoir peut chercher à orienter par des infos ou de pressions sur les institutions juridictionnelles. Intervention intempestive : conférence de presse prématurément donné qui risque d’égarer de perturber l’instruction. Abstention suspecte : certains services de l’Etat résistent à une demande d’un juge B. Les atteintes admissibles Il y a une collaboration entre le judiciaire et l’exécutif, mais dans un état de droit il peut arriver que des obstacles soient opposés … Ainsi il est des cas ou la

Catherine Schlesinger, Pascal Vinette ❚ Directrice de communication-promotion : Delphine Cantat ❚ Chef de fabrication : Sabine Enders ❚ Fabricantes : Cécile Chotard, Pascale Supernant. Impression : Roularta Printing (Belgique) ❚ Encarts : Services Orientation, entre 2e de couverture et p. 3 ; vente par correspondance, entre les pp. 82 et 83 ❚ ISSN : 0766-6330 ❚ Commission paritaire : 0914T85315 ❚ Dépôt légal : novembre 2010 ❚ © l’Etudiant 2010 ❚ Reproduction interdite de tous les