Service Public Aujourdhui

l'organisation des pouvoirs publics, l'approbation d'un accord de Communauté ou l'autorisation de ratification d'un traité qui "sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". La révision du 4 août 1995 a remplacé les accords de Communauté (il s'agissait de la Communauté franco-africaine, sans existence depuis avril 1961) par les "réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent". N'a pas

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

Le service public et la laïcité : Introduction : La déclaration des Droits de l’Homme, dans son article 10 proclame la liberté religieuse : « Nul ne doit être inquiété par ses opinions mêmes religieuses … » et la loi de 1905 instaurant la séparation de l’Eglise et de l’Etat qui repose sur la liberté des opinions et l’autorisation de la religion dans la société. Le principe de laïcité inscrit dans la constitution constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Le principe

Electricité et gaz naturel : du monopole public à la concurrence réglementée. Une perspective historique __________ Jean-Pierre Angelier Avril 2005 Une véritable révolution est en train de bouleverser les industries françaises de l’électricité et du gaz. L’organisation qui avait mis près d’un demi-siècle à se forger et avait fonctionné efficacement pendant un autre demi-siècle est, en quelques années, remplacée par une autre : le monopole public national verticalement intégré laisse la

ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts. PARTIE UNE : LES CADRES DE LA FISCALITE TITRE UN : LES GRANDS CONCEPTS DU DROIT FISCAL. Chapitre Un : La notion d'impôt. Section Une : Définitions. Les ressources

Le Plan Ferrié était un plan de développement des stations de radio en France. 1923 : en Angleterre, la commission Skyes va préconiser le passage de la BBC (compagnie) à la BBC (corporation). Dans ce changement, la BBC devient une radio de services publics, avec la notion de missions, d'obligations qui vont avec. 1927 : Aux USA, le Radio Act fige le paysage radiophonique et prend acte du boom de la radio. Il configure la radio avec les grands réseaux. La radio pose la question de la régulation

Management des entreprises CAS LA POSTE 1. Le groupe La Poste est un service public européen qui a pour objectif de pouvoir continuer à exercer ces missions dans un contexte de plus en plus concurrentiel avec notamment les convergences trouvées avec l’Etat telles que la fiscalité sur les bas salaires, la réforme des retraites, la création de la Banque Postale et l’autorisation de distribuer des crédits à la consommation. Les métiers de La Poste sont caractérisés par le courrier qui représente

en redéfinissant les rapports entre l'Etat et la société. Pour cela, il propose d'effectuer une refonte sociale en se fondant sur une triple dynamique d'autonomisation ((transferer à la société civile des tâches de service public), de décentralisation (rapprocher les services publics des citoyens) et socialisation (débureaucratisation). Cette dynamique permettrait d'atteindre 3 objectifs majeurs qui résoudraient la crise : réduire la demande d'Etat, réencastrer de la solidarité dans la société et

cumulées une faute de service consistant en la fermeture d'un bureau de poste avant l'heure officielle et une faute personnelle des agents qui ont brutalisé un usager au point de lui casser la jambe pour le faire sortir. Le sieur Anguet peut donc à raison engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif. L'arrêt CE 26 juillet 1918 époux Lemonnier pose le principe du cumul de responsabilités sur une même faute s'analysant à la fois comme une faute de service et comme une faute personnelle

d’intérêt général exercées par des agents publics qui, soumis À un régime de droit public, sauf en ce qui concerne les agents de certains organismes publics personnalisés et les agents occupant certains emplois, concourent au fonctionnement des services publics. Elle a pour mission, dans le respect de l’intérêt général et de l’égalité des personnes auxquelles elle s’adresse ou s’applique, de fournir au public, d’une façon régulière et continue, les services d’intérêt général conformément aux politiques