Service Public Aujourdhui

Plan Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction

LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou

concurrence ne s’applique qu’aux activités de nature économique, définies largement par la CJCE comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné (CJCE, 18 juin 1998, « Commission /Italie », aff. C-35/96). La Cour refuse de qualifier d’économique une activité qui ne consiste pas à offrir des biens ou des services sur un marché. Tel est par exemple le cas de l’acquisition de produits sanitaires par des établissements hospitaliers (TPI, 4 mars 2003, Fenin, aff. T-319/99

négatif, ce dernier semble bien un personnage d’une importance certaine dans le domaine de la justice et en ce sens il convient de se demander en quoi l’huissier de justice est-il garant de l’effectivité de la décision de justice. Parce qu’il est au service des autorités publiques, nous verrons dans un premier temps que l’huissier de justice contribue à faire de la décision de justice une règle à valeur normative, c’est-à-dire obligatoire (I). Puis nous verrons dans un second temps que l’huissier de

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux

droit de grève, liberté à valeur constitutionnelle, exercé normalement par un salarié lui permet de bénéficier de sa protection (I), elle n’en est pas moins strictement encadrée dans des entreprises publiques ou privées chargées de missions de services publics (II). I – L’exercice normal du droit de grève, une protection efficace du salarié La faute lourde constitue le seul fondement permettant à un employeur de sanctionner un salarié exerçant normalement son droit de grève (A), et il est

qu’il m’était proposé de mener la mission en totalité, je n’ai pas hésité une seconde. L’idée de travailler pour cette entreprise m’a motivé dès que je suis rentré en contact avec mes supérieurs. Tout d’abord, le fait d’évoluer dans le milieu du service m’a toujours attiré depuis mon arrivée en école de commerce, de plus, la SNCF étant un leader et une figure emblématique du transport en France, l’opportunité était de taille. La deuxième raison pour laquelle j’ai choisi la SNCF pour faire ce stage

et les règles juridiques qui leur sont appliquées. En effet, les finances publiques constituent alors l’expression de l’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale. En finances publiques ne sont étudiés bien sûr que les budgets publics, celui de l’état, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin, ceux de la sécurité sociale. Ainsi, se dessine plusieurs disciplines proches : Les finances de l’état, les finances locales et les finances sociales. Le budget n'est

personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en