Service Public Aujourdhui

  CAHIER  DES  CHARGES     JOINT  A  L’APPEL  D’OFFRES   (Simulation  d’un  cahier  des  charges)     APPEL  D’OFFRE  N°  ??????????/2011/001  POUR  UN  MARCHE  DE   SERVICES  CONCERNANT       MISE  EN  ŒUVRE  D’UN  AUDIT  DE  PERFORMANCE  ET  DE  GESTION,   ET  LA  MISE  EN  ŒUVRE  DE  SOLUTIONS  DE  GESTION  POUR  LES   HOPITAUX  DE  LA

relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens

………………………………………………………………………………………………………………………Page 1 Sommaire ……………………………………………………………………………………………………………………………Page 2 Introduction …………………………………………………………………………………………………………………………Page 3 Présentation de l’entreprise …………………………………………………………………………………………………Page 4 Présentation du service ………………………………………………………………………………………………………..Page 5 Photographie de l’Ifac thonon …………………………………………………………………….……………………….Page 6 Développement de l’étude ………………………………………………………………………………………………Page 7 à 8 Développement des différentes étapes …………………………………………………………………………

MODERNISATION DU MANAGEMENT PUBLIC : LE PARI DE LA QUALITÉ Sylvie Trosa Préface de Michel Crozier Postface d’Yves Cannac Avril 2006 Les Notes de Benchmarking international © Institut de l’entreprise, 2006 Tous droits de reproduction, de traduction, d’adaptation et d’exécution réservés pour tous les pays Directeur de la publication : Jean-Pierre Boisivon, Délégué général de l’Institut de l’entreprise Photographie de couverture : © Getty Images Préface aradoxalement, le thème

droits , il n'y pas qu'un seul droit il y a des droits . Il existe deux type de législations : il existe un droit ( ensemble de règles ) qui concerne la puissance public , l'autorité public , c'est à dire l'état , les collectivités locales ( régions , dpt etc .. ) et également certains services publics ( là on parlera de droit public ) . L'autre grand domaine du droit c'est le droit privé : règles qui intéressent les citoyens , les consommateurs et qui intéressent les E . L'î de toutes distinctions

établissements publics ; - Les ordres professionnels ; - Les associations ; - Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés)

La résistance civile au cœur des pouvoirs publics Si l’obéissance est pacifiante et protectrice, elle ne peut être aveuglement ( Geneviève KOUBI) Ces dernières années, une multiplicité de mouvements de résistance des agents des services publics a vu le jour. Ces fonctionnaires qui désobéissent s'opposent aux ordres, règlements, directives qu'ils jugent contraires à leur éthique, en opposition avec l'intérêt général et attentatoires aux principes supérieurs. Cette forme de résistance

2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités

ou de production d’un agent influe sur l’utilité d’un autre sans que cette interaction ne transite pas le marché. Externalités négatives : • Solution de Pigou → taxer celui qui en est à l’origine En taxant les entreprises, les pouvoirs publics modifient leur comportement. Ils intègrent dans leur calcul le coût de la pollution. → Problème d’application car difficulté à évaluer l’effet externe • Solution plus libérale de Coase L’Etat attribut les conséquences qu’ont entrainé les externalités

Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Pendent longtemps le juge refusait de contrôler la légalité de la catégorie « des mesures d’ordre intérieur » de l’administration car ces mesures étant d’importance minime, le juge en vertu du vieil adage de minimis non curat praetor ne devait pas être saisi. Cette catégorie déterminant le fonctionnement et la gestion de l’administration elle-même influence