Service Public Et Concurrence Européenne

QUELLES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE EUROPÉEN ?Introduction / problématique :La construction européenne est une histoire originale d’intégration économique : mise en place d’un marché unique, encadré par des politiques de la concurrence, mais également d’une monnaie unique d’où découle une politique monétaire unique et qui est accompagnée de règles budgétaires pour chacun des États membres. Mais quels sont les avantages et les limites de ces politiques économiques, aussi bien structurelles

Le service public « à la française » Indispensable et changeant, le service public est l’objet le plus politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public

économique se traduit entre autre par la remise en cause du fonctionnement de certains marchés relevant auparavant de la notion de service public et organisés en ce sens autour de monopoles publics nationaux. Dans ce contexte, on parle de libéralisation. Par définition, libéraliser un secteur équivaut à dire que l’on ouvre ce secteur à la concurrence et que l’on interrompt le monopole de l’organe qui en détenait les leviers. Il ne faut pas confondre « libéralisation » et «

pour fixer le régime public ou privée de la propriété productive par la même, l'Europe reconnait l'existence d'un secteur public mais il rappelle que le droit de la concurrence s'applique. Ainsi, les entreprises publiques sont soumises au même titre que les entreprises privées aux art 81 et 82 du traité CE; par voie de conséquence les monopoles publics sont remis en question. Dès lors que l'état membre respecte les règles du marché intérieur. paragraphe 2 : les services eco d'intérêt général

de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans

LA CONCENTRATION DES MEDIAS DANS L’UNION EUROPEENNE La concentration des médias au sein de l’Union européenne reste un sujet sensible et d’actualité pour les institutions européennes, ainsi que les Etats membres. Un média est un service permettant une diffusion large et collective d’informations, quel qu’en soit le support (radio, télévision, presse, livre, publicité…). Suite à une grande avancée technologique quasi-permanente dans le secteur de l’audiovisuel notamment, on constate une forte

Note sur les marchés publics d’assurances. L’adage de 1889 selon lequel « L’Etat est son propre assureur », n'est prescrit par aucun texte législatif ou réglementaire et découle d'une décision prise par le ministre des Finances en 1889. Il relève d'une pure opportunité financière et s'analyse comme une mesure d'ordre inférieur à laquelle l’Etat peut déroger lorsqu'il l'estime nécessaire[1]. L’Etat « est son propre assureur » dans la mesure où l’Etat est soucieux de son équilibre budgétaire. Ainsi

les conditions de fonctionnement des marchés sont respectées en créant un cadre institutionnel adapté, il est alors notamment garant de la qualité des informations produites. D’autre part, il est amené à pallier les défaillances du marché (biens publics, externalités) quand celui-ci ne parvient pas à mettre en adéquation offre et besoins des agents. 1. Information fiable et organisation du marché (doc 1 à 3) Une information fiable est une information dans laquelle on peut avoir confiance. Peut-on

marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement les marchés publics c’est tout ce qui va donner lieu aux travaux, au goudronnage des route etc. Ce qu’on appelle délégation de service public c’est

Intégration européenne et politiques économiques et sociales I) Europe et mondialisation A) L'intégration européenne Problématique : Comment expliquer la marche vers l'intégration européenne (1) et (2) ? Comment l'Europe s'est-elle dotée d'une monnaie unique et quelles sont les défis de la zone Euro (3) ? 1) L'intégration régionale Cf doc 2 page 364 Doc a L' Union Européenne (UE) est une zone d'intégration économique au même titre que les autres zones régionales