Service Public Et Concurrence Européenne

publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Année universitaire 2011-2012 Droit public économique Introduction - Cours à jour du dernier décret paru – 1er août 2006 > Code des marchés publics de 2006, et des derniers décrets de décembre 2009. - Partie unique, consacrée à la présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Première et unique partie : Le régime juridique des contrats

la matière a toujours fait l'objet de discussion doctrinale. Faut-il plus d'État ou moins d'État ? Le débat reste d'actualité. Les politiques menées par la puissance publique sont nombreuses mais doivent respecter les règles liées à l'intégration européenne. En effet, si l'appartenance à la zone euro constitue un avantage certain pour l'économie française, elle limite par contre la liberté d'action de l'État dans ce domaine. 1. Quels sont les degrés d'intervention de l'État dans l'activité économique

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère

mondial Au niveau mondial, les marchés publics ont été évoqués dès l'après-guerre dans le cadre des Nations unies, mais à cette époque de guerre froide, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international. Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le 15 avril 1994 à Marrakech, par l'adoption de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation

Présentation générale Documents 1 et 2 (p. 139) 1. Le budget de l’État concerne-t-il l’État au sens large ou au sens strict ? Pourquoi ? Le budget de l’État concerne l’État au sens strict, c’est-à-dire les ministères et les grands organismes publics. 2. Complétez le tableau du document 2. Identifiez la nature du solde des budgets 2006 et 2007 et commentez les résultats obtenus. Équilibre du projet de loi de finances pour 2007 en millions d’euros |Composantes du budget

dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus. Cela justifie l’intervention de l’État 1/ Par l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position

sport consommateur producteurs collectivités publiques rareté des ressources revenue du travail et du capital facteur de production: matière 1er, personnel, bâtiments ,machines… Recettes publiques: impôts et taxes choix panier de consommation bien et services produits projets collectifs: routes,éducations,m aison de retraites… rationalité économique maximiser son utilité maximiser son profit maximiser l'unité collective Rareté des ressources: ressources en quantité limitée y compris les ressources naturelles

L’Europe en mouvement Commission européenne Direction générale de la presse et de la communication Manuscrit terminé en septembre 2003 CAP SUR LA CROISSANCE L’économie de l’Union européenne Union européenne Le progrès économique et social ainsi que l’amélioration constante des conditions de vie et de travail sont les principaux objectifs de l’Union européenne. L’expérience des cinq dernières décennies montre clairement que l’intégration économique (la suppression des barrières à