Service Public Et Intérêt Général

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose

4 : La gestion bancaire Définition d’  économie : ensemble régissant les activités d’une collectivité humaine, relatives à la production, la distribution et la consommation des richesses. Définition de banque : établissement privé ou public qui facilite les paiements des particuliers et des entreprises, avance et reçoit des fonds, et gère des moyens de paiement. L’économie bancaire est la branche de l’activité économique constituée par les banques et les établissements de

contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008

crédit et aux activités qui sont défini dans le code monétaire et financier. Ce droit est professionnel mais pas seulement, on utilise les activités pour appliquer les règles de droit bancaire. Le droit financier est un droit qui renvoi au finance public, on parle de droit des marchés financiers qui laissent de côtés les établissements de crédits. Les banques (établissement de crédit) sont des établissements qui font des activités sur les marchés financiers. Il faut rejeter la notion de droit du

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

LE MANAGEMENT PUBLIC UNE NOUVELLE DISCIPLINE Support de cours de M. Omar Hemissi LE MANAGEMENT PUBLIC : UNE NOUVELLE DISCIPLINE LE CONTEXTE : Le management public est avant tout un objet d'études : la gestion des affaires publiques. Mais la logique du management public dépasse ce seul domaine, elle est aussi concernée par :  la vie des associations,  celle des entreprises qui travaillent étroitement avec les collectivités publiques et,  de manière élargie, par toutes les organisations qui se

modification DCM du 30 septembre 2010 3ème modification DCM du 30 septembre 2010 4ème modification DCM du Contact : Mairie de Narbonne Services techniques municipaux 10, quai Dillon-BP823 11 108 NARBONNE CEDEX Tel : 04 68 90 30 30 Sommaire Titre I : Dispositions générales Article 1 : Champ d’application territorial Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives LU Article

rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

dispositions du code général des impôts, du code de l’urbanisme où la technicité des règles et leurs précisions semblent s’éloigner d’une quelconque morale. On peut considérer que le droit, à travers l’état notamment existe pour faire régner la justice, cependant il semble parfois que la justice s’éloigne du droit. C’est le cas par exemple lorsqu’une société très développé avec un grand nombre d’avocats combat en justice contre l’individu isolé qui refuse parfois les services d’un avocat. Dans cette