Service Public Et Personne Privée

Les critères du service public Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est « une activité

personnel. Ici le droit est confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour juridictionnelle administrative(le Conseil d’Etat) met en jeu un certain nombre de définition, à savoir grâce à cet arrêt la notion de service public pourra clairement être définis mais sous certaines conditions. Ainsi le Conseil d’Etat estime que l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées résulte bien d’une mission d’intérêt général mais le législateur

Docteur en Droit Public Initiation aux études juridiques LIVRE PREMIER : LES SUJETS DE DROIT Préliminaires : Personnalité juridique  Les droits extra patrimoniaux  Les droits patrimoniaux I. Les personnes physiques  Existence de la personnalité juridique  Individualisation des personnes physiques II. Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

La place du critère matériel dans la définition du service public L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 définit comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. » Ainsi la notion de service public peut se définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence

code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas à tous, mais pour le même type de marché le droit européen impose cette règle. Il faut donc vérifier le champ d’application national et international. I) Identification des contrats publics : Il existe plusieurs

notion et le régime juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème :

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration n’a pas le droit