Service Public Et Personne Privée

LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

une personne publique et une personne privée. Il porte sur une gestion d’activité. Pour qualifier ce contrat, que fait le juge ? Il regarde le critère matériel, et s’intéresse à l’activité, objet du contrat, qu’il faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public

"Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit administratif autonome, nous allons évoquer aujourd’hui la naissance du service public industriel et commercial (SPIC). Dans la colonie française de Côte d’Ivoire, le service du wharf de Bassam gérait le bac d’Eloka, situé sur la lagune d’Ebrié. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula brusquement. Il transportait notamment une automobile appartenant à

incertitudes antérieures à l'arrêt APREI B. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public II. Les interrogations soulevées par l'arrêt APREI C. Une solution d'espèce guidée par la volonté du législateur D. La question non résolue des dévolutions contractuelles de service public ------------------------------------------------- Résumé du commentaire d'arrêt Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières

LE SERVICE PUBLIC ET L INTERET GENERAL. Notion classique du droit administratif: le service public. La conception traditionnelle du service public renvoie à l’organisation par la puissance publique d’une offre de service collectif d’intérêt général. C’Est-ce qu’on appelle le « service public à la Française », qui repose sur une opposition forte entre les activités marchandes privées, domaine des intérêts privés. Et les activités publiques que sont les services publics, ou règne l’intérêt général

droit privé du contrat administratif même s'il y a une même rédaction ou une même signature des parties. Pour qualifier le contrat, la première solution est de rechercher si un texte a tranché la question: la loi a-t-elle qualifiée tel type de contrat? La loi du 28 Pluviose an VIII sur le contrat administratif, pour tous les marchés des travaux publics, les ventes d'immeubles de l'état. Un décret loi du 17.06.1938 qualifie le contrat administratif de contrat d'occupation du domaine public. La loi

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour

d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence d’un service public , activité d’intérêt général gérée par une personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux

d’identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt

Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «