Service Public Et Personne Privée

SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de

plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne est impliquée. C’est le droit des relations

aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer de la propriété du monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par

besoins individuels solvables. Solvable signifie que les personnes (les clients) disposent de sommes monétaires suffisantes pour payer le prix. • Les organisations publiques produisent surtout des biens et services collectifs pour satisfaire des usager, qui ne payent pas directement ou intégralement le prix. Ces biens et services ont les caractéristiques suivantes : - une personne ne peut se l’approprier seule - si une personne l’utilise, les autres peuvent aussi - il n’est pas

comme une branche du droit public qui peut être présenter de manière générale comme le droit de l’administration. Le droit Administratif une branche du droit public Les règles de droit sont réparties en 2 grandes catégories : celles qui relèvent du droit privé et celles qui relèvent du droit public. Le droit privé c’est le droit qui régit les rapports entre particuliers, c’est le droit de la famille, des contrats, des obligations, des successions etc… Le droit public quant à lui régit les rapports

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

est un acte passé entre deux personnes publiques ou privé au vu de faire naître des obligations a chacune. Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat. Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors que le

qualité des personnes signataires au contrat, il faut la présence d'au moins une personne publique partie au contrat. On s'interroge donc dans un premier temps sur la qualité du syndicat intercommunal qui au visa de l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités territoriales "est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal". En d'autre terme il s'agit donc d'une personne moral de droit public. Dans un second

Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation

s’agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l’acte et ceux dont l’acte modifie l’ordre juridique. Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral. Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme