Service Public Et Personne Privée

Délégation de service public En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM

contrat de droit public et de droit privé. En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions. Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux publics. Décret Loi du

autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences

qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison

pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe

Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les modes de gestion par des personnes privées Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement) appelé

est le droit applicable aux personnes publiques. Ces personnes morale de droit publique sont amenées par le biais d'organes habilités a prendre des décisions; des actes juridiques au nom de ces dites personnes publiques. (ex: ministres; préfet). Les Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui

matériel et le critère fonctionnel. La jurisprudence reste attachée au critère organique pour identifier un contrat. Pour qu’un contrat soit administratif d’après l’aspect organique, il faut qu’une personne publique soit partie du contrat, ceux conclus entre personnes privées sont normalement de droit privé. Cependant, ce principe a subi quelques déviations par la jurisprudence. Parallèlement à l’acte administratif nous étudierons certaines notions, mais ce n’est pas ces aspects que nous approfondirons

Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union