Service Public Et Personne Privée

établissements public sont souvent qualifié des personnes morales de droit public, spécialisé et parfois même secondaire. Il y a une grande diversité d'un établissements public et ce qui fait l'unité entre eux ça n'est surtout pas leur mission ou champ d'intervention, ceux qui font l'unité entre eux, ce sont les principe juridique qui les encadres: le principe de rattachement et le principe de spécialité. Principe de rattachement: établissements public est toujours liée par l'autre personne morale droit

des personnes privées L’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee ou un affermage. Mais, est-ce que tous les actes unilatéraux pris par ces personnes privées « habilitées »

L’action de l’administration a pour raison d’être de satisfaire les besoins du public. C’est cette raison d’être qui explique qu’on lui ait confié les deux missions fondamentales d’assurer des prestations aux administrés à travers la bonne marche des services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion

que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal.  L’ Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public – vise à satisfaire

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice

indique si une activité est un service public ou non mais en l’abscence de loi explicite définissant le statut d’une activité exercant un service public, il revient au juge administratif d’apprécier la qualité de cette personnes selon des critères. Par l’arret Narcy, le juge adminsitratif retient donc 3 critères cumulatifs qui permettent de qualifier un service public qui sont un intérêt général, une personne qui gère, public ou privée pour le compte d’une personne public et qui dispose pour se faire

le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux éléments d’identification d’une activité de service public. Les faits ayant généré le contentieux