Service public fédéral Justice

d’unité du pouvoir, une personne morale titulaire de la souveraineté mais différente des citoyens et des dirigeants. Chez les philosophes politiques, les visions sont différentes (pour les marxistes l’État est un l'appareil d'oppression, répressif au service de la classe dominante). Section 1 : les critères de l’État 1 – Un territoire délimité Tout territoire est circonscrit par une limite qu’on appelle « frontière ».  A – Les fonctions politiques du territoire Le territoire a deux fonctions

Petits trucs pour déglinguer droit public - Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables

difficile à cerner et à définir, mais de manière très générale l'Etat, au sens politique du terme désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Parallèlement ce terme relève aussi une signification administrative et en ce sens il désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose

deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements

des différentes branches classiques, du droit privé ou public, appliqué au secteur du sport. Compte tenu d’une législation spécifique, il a été créé en 2006 un important code du sport. Ce code réuni l’ensemble des dispositions directement lié à la pratique des activités physiques et sportives. Définition : droit du sport: C’est l’ensemble des règles qui régisse une activité : le sport et qui en établissent l’organisation. I La justice sportive A la différence de certain système étranger

personne morale de droit public d’exercer la forme légale de contrainte la plus extrême, c’est la raison pour laquelle lorsqu’on envisage la souveraineté on utilise l’expression de pouvoir régalien, cette forme de pouvoir peut être déclinée en deux catégories : - un pouvoir de protection - un pouvoir de coercition Ces deux catégories se regroupent Les pouvoirs de protection : correspondent en France a des services publics nationaux et dans certains cas à des services publics constitutionnels c'est-à-dire

on prend potentiellement moins que ce qu’il était prévu à l’issu du procès. Cette loi Perben est rien de plus que la reprise de ce système américain du « plaider couple ». Le système français commence donc à s’intéresser à la manière de faire la justice au Etats-Unis. La loi du 17 mars 2014 « Loi Hamon », les actions collectives. En France  lorsque l’on subit un dommage, on saisit le juge mais l’action est dite individuelle. Lorsque l’on subit un préjudice de masse (plusieurs personnes le subisse)

car elle est plus conservatrice. Pour qu’un projet ou une proposition de loi soit adoptée il faut l’accord des deux chambres. Cependant ce système décline sauf dans les pays où la chambre haute représente des collectivités (comme dans les états fédéraux par exemple, où la chambre haute représente les états fédérés). Comme dit précédemment il décline légèrement et ce au profit du système monocaméral ou unicaméral qui est un système où la chambre haute a été aboli qui est un système plus républicain

lui-aussi de faire passer un projet ambitieux en 1993, mais échoua. (1) En 2008, l'une des mesures phares de la campagne électorale de Barack Obama fut la mise en place d'une importante réforme du système de santé permettant la création, au niveau fédéral, d'une « assurance santé universelle », sans pour autant imposer une couverture santé obligatoire à l'exception des enfants. Le 23 mars 2010, le « Patient Protection and Affordable Care Act »1 (Loi sur la protection des patients et des soins abordables)

le fonctionnement centralisant des institutions fédérales qui profite à Moscou. Dans une seconde partie, nous nous demanderons dans quelle mesure la constitution aboutie à un réel fonctionnement démocratique.I) La constitution du 12 décembre 1993 1) Les principes fondamentaux et les droits de l'homme Les 2 premiers chapitres de la Constitution y sont consacré. → Ils font de la Fédération un Etat de droit, démocratique, républicain, laïc, et fédéral.→ Elle reconnaît le multipartisme (article 13)→