Service public fédéral Justice

Beez T 081/26 51 52 F 081/26 51 51 www.cepag.be Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? OUTIL PÉDAGOGIQUE Mai 2009 Avec le soutien de la Communauté française Brochure téléchargeable à partir du site www.cepag.be Rubrique "Productions", catégorie "Etudes" Rédaction: Isabelle MICHEL Editeur responsable: Thierry BODSON ▪ CEPAG asbl rue de Namur, 47 ▪ 5000 Beez 2e impression: novembre 2009 Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche

réglementation le droit de justice le droit de police le droit de lever et d'entretenir une armée le droit de conférer la nationalité le droit de l'émission de la monnaie en circulation. Cette souveraineté s'applique aux nationaux, mais ça s'applique aussi à toute personne qui réside sur le territoire. L'état est une personne morale, qui s'incarne ou se matérialise dans des institutions gouvernementales et administrative qui l'on appelle les pouvoirs publics. L'état préexiste aux personnes

------------------------------------------------- Introduction au Droit Public ------------------------------------------------- Thématique 1 : Notions fondamentales Le droit public Le droit public est le droit qui s’applique aux relations dans lesquelles au moins une personne publique est appliquée. I. Qu’est-ce que le droit ? Le mot droit est polysémique et est difficile à cerner. Qu’est-ce qui distinguent la règle morale (toute personne doit respecter leur engagement) et

au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre toutes les autres

soit très souvent évoquée, peu nombreux sont en réalité les travaux qui s’y sont directement affrontés, preuves empiriques à l’appui et sans reprendre des formulations rapides qui font écho aux prises de position normatives des acteurs de l’espace public sur ce sujet1. Pourtant, contre les liens causaux a priori entre une structure institutionnelle et un degré d’égalité entre les territoires subnationaux, des travaux anciens ont montré que les effets d’une politique centralisée en termes d’uniformité

leurs objectifs communs. Dans un second temps nous parlerons des pouvoirs et actions de ces organisations avec principalement l’information qu’elles fournissent, la pression directe qu’elles exercent sur les acteurs économiques et les actions en justice qu’elles font. Enfin nous étudierons les leurs limites d’ une part au niveau français et d’autre part au niveau européen. I. Définition et objectifs a.) Les différentes organisations C’est au sein du Conseil National de la Consommation, présidé

Le projet de modernisation de l’informatique au Service de police de Montréal Luz Yaneth Sabogal Département du génie et des technologies de l’information École des Technologies Supérieures (ETS) Montréal, Canada Email : Luz-Yaneth.Sabogal.1@ens.etsmtl.ca Résumé—Le service de police de la Ville de Montréal (SPVM), est le deuxième service de police municipal en importance au Canada, lequel couvre la Ville de Montréal et son agglomération. En 1999, le SPVM s’aperçoit que son système informatique

périmètre de recherche en ce qui concerne l’être humain) (La déontologie : est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession ou une fonction, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public. ( Ex codede déontologie européen de la franchise 1972) 1.2 les codes de déontologie. La déontologie vise généralement deux aspects : l’organisation de la profession et la formulation des règles énoncées dans un texte réglementaire « code

d'expérience. Notre siége social se trouve à Ottawa, capitale nationale du Canada, en Ontario. Notre principale force réside dans les compétences de nos experts-conseils chevronnés et dans la qualité exceptionnelle des services et des conseils que nous offrons. BMCI Consulting Inc. fournit des services professionnels de vérification, d'évaluation, d'experts-conseils et de formation sur mesure à tous les ordres de gouvernement et aux entités sociales du secteur privé. Notre équipe est formée d'experts-conseils

affaires …). Le droit est traditionnellement divisé en droit public et droit privé : c’est laou distinction fondamentale. Distinction du droit public et du droit privé : La distinction du droit public et du droit privé que connait le droit malgache a été reprise du droit français appliqué à M/car sous la colonisation. Le droit français a hérité cette distinction du droit romain. La distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé a été établi par le jurisconsulte (théoricien