Service public fédéral Justice

Dr Alpha Diallo, conseiller en service à la BCRG Ministre des audits, de la transparence et de la bonne gouvernance, M. Joseph Kandouno, précédemment Directeur national adjoint de la dette publique. Capitaine Moussa Dadis Camara Le président de la République, chef de l’Etat, président du conseil CNDD Commandant en chef des Forces armées Ministre d'Etat à la Présidence chargé de la Construction, de l'aménagement du territoire et du Patrimoine bâti public, M. Boubacar Barry Ministre de

LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités

Pendant 400 ans, les colons et les immigrants ont contribué à la diversité et à la richesse de notre pays, fondé sur une histoire fière et une identité forte. Le Canada est une monarchie constitutionnelle, une démocratie parlementaire et un État fédéral. Les Canadiens sont unis par un engagement commun envers la primauté du droit et les institutions d’un gouvernement parlementaire. Les Canadiens sont fiers de leur identité et ils ont fait des sacrifices pour défendre leur mode de vie. En venant au

personnes les unes des autres ; - un état juridique (nationalité, majeur ou mineur, époux, enfant légitime ou naturel etc.) ; - la capacité d'avoir des droits et des obligations, d'exercer des compétences, d'avoir un patrimoine, un domicile, d'agir en justice etc. Ces caractéristiques se retrouvent également chez les collectivités publiques décentralisées B. L’autonomie fonctionnelle L’autonomie de la collectivité se traduit également dans son fonctionnement, par ces compétences (1) et par son

JUR1031 – FINAL AUTOMNE 2014 Chapitre 9 - L'exploitation d'une entreprise incorporée : la mise sur pied d'une société par actions   Sociétés par actions (compagnie, corporation) Nom Siège social Ester en justice Obligations / Droits   Constitution Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés. Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ:

Guide juridique Discrimination raciale Publié par le Service de lutte contre le racisme SLR Elaboré par la Commission fédérale contre le racisme CFR et Humanrights.ch/MERS dans le cadre du projet commun «Réseau de consultation pour victimes de racisme» Table des matières 3 Table des matières Edité par le Service de lutte contre le racisme, le présent guide juridique a été conçu dans le cadre du projet «Réseau de consultation pour victimes de racisme». Ce réseau a été lancé en 2005

la justice-vengeance Rendre le mal par le mal, venger victime/société atteinte ds valeurs Trois phases différentes : 1. Vengeance privée (initiative des individus, pas de la société) 2. Vengeance publique (talion => progrès car dim. légale et de proport.) 3. Vengeance divine (apaiser colère des dieux irrités par crime commis) Attention : pas de prévention ou d’intimidation ! b. Deuxième période : la justice expiatoire

générale du droit : elle a des liens très étroits avec le droit comparé, à travers la macro comparaison on va réaliser la relativité et la fragilité de certains concepts ou de certaines division du droit. Ex: en droit français les divisions du droit public et du droit privé sont critiquées mais subsistent. On va constater dans certains droits européens que ces distinctions n’existent pas. On verra que les droits subjectifs n’existent pas dans les traditions non occidentales anciennes. Le droit comparé

Sarbanes-Oaxley permet au PCAOB d’étendre ses investigations en dehors des Etats-Unis pour obtenir ces informations stratégiques tandis que le Patriot Act oblige les institutions financières, telles que le PCAOB, à transmettre des informations aux services de renseignements, sans qu’elles puissent prévenir leurs clients ou protester ! C’est donc un véritable piège normatif qui est désormais en place. Mais avant de comprendre l’importance de l’agrégation de ces trois normes, il faut d’abord expliquer

d'améliorer son propre systeme de droit en s'inspirant des systemes étrangers. Avant une réforme, le législateur national regarde le droit étrangers et dans certains Etats c'est même une obligation pour les pouvoirs publics. Par exemple, en Suisse, la préparation de chaque loi fédérale doit être précédée d'une étude comparative dans les Etats de l'Union Européenne. Une regle juridique doit toujours être adaptée à la culture, à la mentalité d'une société. Le peuple doit pouvoir s'identifier avec une