Service public fédéral Justice

juridique. Le droit communautaire matériel est le droit communautaire qui s’applique dans certains domaines : les deux principaux sont le droit de la concurrence et le droit de la liberté de circulation des hommes, des marchandises, des capitaux et des services. L’adjectif communautaire renvoie aux différents traités ayant établit les communautés européennes et à l’UE. La première communauté crée est la communauté européenne du charbon et de l’acier qui a été établit dans le traité de Paris en 1951,

de ce système, c' est une notion importante qui est internationalisée ( exemple l' Espagne ( art 1 alinéa 1 de la constitution ), c' est un Etat de droit social et démocratique qui défend comme valeur supérieur à son ordre juridique la liberté, la justice, l' égalité et le pluralisme politique. Première partie Éléments de théorie du droit constitutionnel Titre n°1 : Notion élémentaires de droit constitutionnel Les lois, contrats et constitution sont des sources du droit. Chapitre n°1 :

-Robin Seny- Introduction au droit et au droit civil Notes de cours «C’était à la fin du premier siècle de ce troisième millénaire. La Liberté avait été citée à comparaître devant la Cour Universelle de Justice créée en l’an 2060, par l’Organisation des Nations Hautement Civilisées, pour mettre en jugement les fausses valeurs, les vertus périmées, les vices inguérissables qui causaient à l’humanité des dommages que rien ne pouvait réparer. Déjà le Secret et la Politesse avaient comparu

Pendant 400 ans, les colons et les immigrants ont contribué à la diversité et à la richesse de notre pays, fondé sur une histoire fière et une identité forte. Le Canada est une monarchie constitutionnelle, une démocratie parlementaire et un État fédéral. Les Canadiens sont unis par un engagement commun envers la primauté du droit et les institutions d’un gouvernement parlementaire. Les Canadiens sont fiers de leur identité et ils ont fait des sacrifices pour défendre leur mode de vie. En venant au

(métier) Représentation d'un avocat français au début du XXe siècle Appellation(s) Avocat Secteur(s) d'activité Justice - Droit Niveau de formation Universitaire (Master en droits) Professions voisines Juriste d'entreprise - Notaire modifier En droit, l'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. L'avocat s'acquitte d'une

d'exécution du corps juridique, elle fixe les règle en matière de pvr réglementaire, fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés. Définitions du droit constitutionnel Le DC n'est pas seulement

les années 2000, le pays a le taux d'incarcération le plus élevé du monde et compte plus de prisonniers que la République populaire de Chine (environ 1,5 millions de détenus) ou que la Russie (environ 760 000). [pic] Le gouvernement fédéral et chacun des États disposent de leur propre « droit pénal » répertoriant les infractions et les moyens de défense. Ils disposent aussi de leur propre « procédure pénale » déterminant les différentes étapes des poursuites judiciaires pénales, de l'arrestation

Etats totalitaires. Ce sont les institutions d’aujourd’hui que nous allons étudier. Troisième limite : Conception assez extensible. Nous aborderons le droit de la norme constitutionnel. CHAP 1 Qu’est qu’un Etat ? CHAP 2 Les conditions de justice de l’Etat. Règles régissant les institutions politiques d’un Etat. CHAP 3 La norme constitutionnelle CHAP 1: L’Etat. Les règles viennent de l’Etat. => Ex : Origine de l’imposition = l’Etat C’est la source de l’obligation. Les personnes

permet de faire accepter la contrainte du droit : respect des autorités juridiques (agents du roi). L’Etat permet de médiatiser le pouvoir entre autorités et individus. Le pouvoir de contrainte doit être réservé à l’Etat : il est permis de retirer la justice aux seigneurs, d’interdire la vengeance privée. Max WEBER : « L’Etat a le monopole de la violence légitime. » - 4 B. Quelles sont les critères permettant d’identifier un Etat ? Trois critères : Le territoire La population L’autorité juridique

conflits mondiaux majeurs provoqués par une rivalité entre deux nations européennes impts, la France et l’Allemagne. Les promoteurs de l’idée européenne ont l’idée de contourner les résistances nationales en évitant de proposer la création d’un E fédéral européen. On propose de réaliser une union des convergences entre les E, un fédéralisme mécanique, un fédéralisme de fait plutôt que politique composé de la mise en commun au départ de petites matières techniques (le charbon, l’acier). Pour conclure