Service public fédéral

nouvelles lois et le service minimum Part 2 Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (rémunération le plus souvent sous forme de prix) entre un acheteur public (pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière : − De travaux : leur objet porte sur la réalisation d'un ouvrage, la conception et/ou l'exécution de travaux ou de génie civil (construction de bâtiments, etc.). − De fournitures : ils visent la fourniture de produits, et plus précisément

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la

constitutionnalité du décret au principe constitutionnel invoqué. C) le service public Définition Arrêt Narcy 1963 : le service public est une activité d'intérêt général maîtrisée par une personne publique. Arrêt ville de Paris 1999 : toute activité qui ne satisfait pas prioritairement l'intérêt général n'est pas une activité de service public. Arrêt APREI 2007 : une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsque l'on constate qu'une personne publique a entendu lui

assurent que l'Education nationale est le plus gros corps constitué du monde devant l'armée rouge. Ce qui est faux, car c'est le NHS, National Health Service, le service de santé britannique, qui détiendrait ce record avec plus de 1,7 million d'employés. Pas dut tout, répondent leurs défenseurs qui pointent la baisse du niveau de qualité de service - pas seulement dans l'enseignement - depuis qu'a été instaurée par Nicoals Sarkozy la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en

Deux éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979 Impossibilité de faire

confiance et pour m’avoir fait participer aux différentes tâches qu’il effectue. * Monsieur Abdelwafi RAFIK, chef de service technique, pour son accueil et sa sympathie. * Madame ZEHRAOUI Rkia, chargé de la clientèle service paiement, pour sa générosité, sa sympathie, pour sa quiétude et confiance envers moi. * Madame HADDADI Saida, chargé de la clientèle service accueil, pour son humeur plutôt chaleureuse et souriante. Enfin mes émouvants remerciements à mon école IPMT (institut

de Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

commun permettant d’assurer les déplacements internes aux agglomérations ; ce sont, le plus souvent, des services publics urbains de transport des passagers, accessibles contre paiement d’un billet, opérant suivant des horaires établis, le long de trajets désignés (« lignes »), avec des arrêts déterminés. * Transports publics6: ce sont des véhicules des équipements collectifs au service public qui assurent le déplacement des voyageurs dans une ville, une métropole ou une région. * Clandestinité: