Service Public Identification Et Régime

Encore, faut-il signaler, que les rapports sociaux manifestés dans le cadre des échanges économiques ne changeraient guère dans l'environnement informatique que nous connaissons aujourd'hui. Il s'agit toujours de vendre ou d'acheter des biens et des services, de s'entendre sur les conditions de vente et d'après-vente. En un mot, les moyens d'assurer l'activité économique se manifestent toujours par l'utilisation d'un outil juridique indispensable : le contrat, (lequel constitue) « un accord de volonté

les actes négociés – fixation des prix dans une branche économique par le ministre de l'économie – cet acte est pris après négociation. Chapitre 1 : L'acte administratif unilatéral Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Identification compliquée car – elle renvoie à une définition de l'Etat. Elle doit être à la fois en cohérence avec les grandes théories politiques et juridiques, et doit être en conformité avec la réalité de l'action administrative – qui est contrôlée par

n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Dans le code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal

Encadré par : A.FILALI 2006-2007 SOMMAIRE Remerciement………………………………………………………………. Introduction…………………………………………………………………. La première partie : Identification du fiduciaire : 1. Présentation du fiduciaire …………………………………………... 2. Fiche signalétique …………………………………………….……... Les missions de fiduciaire :…………………………………………………... Les services offerts………………………………….…………………………. La deuxième partie : Comptabilité manuelle…………………………………………………….….. Comptabilité informatisée :……………………………………………………

SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique de l'Etat (et des collectivités territoriales le cas échéant). Leur apparition est donc liée à cet interventionnisme, lui-même influencé par l'idéologie dominante à un moment donné dans le pays. Les entreprises publiques font ainsi partie du secteur public économique de l'Etat. A) Pourquoi un secteur public économique

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

• Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité

Elles peuvent être contraintes dans des types de contrats * Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat CAD objet même du contrat ( ce, sect, 20 janvier 1978 : synd national de l’enseignement technique agricole public et CE 1er avril 1994, commune de menton). De plus on ne peut pas par contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations seront obligatoires et d’autres prohibées. *