Service Public Industriel Et Commercial

* Echanges Commerciaux * Perspectives PRESENTATION DE DELTRA  * Domaine d’expertise  * Particularités de Deltra  * Implantation * Références * Plan organisationnel actuel  ANALYSE ET OBJECTIFS STRATEGIQUES 1. Plan organisationnel cible 2. Analyse de la structure de marché * Part de marché * Segmentation 3. Analyse SWOT 4. Analyse concurrentielle de PORTER 5. Objectifs stratégiques de DELTRA * Implantation commerciale  * Implantation

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

droit civil. En effet, le droit administratif s'attache à l'objectivité de la règle de droit : peu importe l'intention de l'auteur de la règle de droit. Ex : une contravention de grande voirie est la situation de celui qui porte atteinte à l'intérêt public, peu importe son intention. De plus, il s'applique à des institutions ou à des personnes physiques prises en tant qu'agent. Il faut donc éviter l'imprécision terminologique et rechercher l'étymologie des mots et l'expressions (utilité du polycopier)

(l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes. Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année. 2. UNE BASE COMMUNE : LA VALEUR LOCATIVE Les évaluations foncières déterminent le revenu foncier d’un

parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement

Les formations correspondant aux critères : BTS Agencement de l'environnement architectural BTS Animation et gestion touristiques locales BTS Après-vente automobile option véhicules industriels BTS Après-vente automobile option véhicules particuliers BTS Assistance technique d'ingénieur BTS Assistant de gestion de PME PMI à référentiel commun européen BTS Assistant de manager BTS Assurance

néanmoins à l’interventionnisme des pouvoirs publics, en effet, « l’interventionnisme et la liberté du commerce sont objectivement antinomiques » (Michel Guidal). Deux types de menaces émanent en fait de la puissance publique : il s’agit d’une part des réglementation à l’accès et à l’exercice de certaines activités et d’autre part de la concurrence émanant des personnes publiques qui entretiennent ou soutiennent des activités industrielles et commerciales. C’est ce second type de menaces qui a conduit

plateforme d’exportation Maroc : Economie ouverte et plateforme d’exportation 1 Maroc Economie ouverte et plateforme d’exportation SOMMAIRE 01 02 03 04 05 Structure des échanges commerciaux 10 Cadre réglementaire 13 Cadre institutionnel 14 Principales orientations stratégiques 16 Principaux accords commerciaux conclus par le Maroc 19 COMMERCE EXTERIEUR LEVIER DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL De nos jours, le commerce extérieur constitue l›un des moteurs indéniable du développement

| |Entreprises secteur public/privé | | | | |Aérospatiale |Directeur de la politique industrielle | |

leur propre intérêt sans présence de l'avocat voir même désigner un tiers qui les représentera. -> double compétence Attention : le droit commercial aujourd'hui est devenu un droit extrêmement technique (les juges commerciaux ne sont pas toujours compétents) Exigence d'une grande technicité. Depuis la loi de juillet 1970, le ministère public intervient dans les juridictions consulaires (acculturation) Qu'est ce que le parquet ? S'agissant des juges il en existe 2 catégories : -