Service Public Industriel Et Commercial

choix économiques libérales ainsi que la libre circulation des biens et services. C'est dans cette perspective qu'elle a accueilli la conférence de Marrakech qui a conduit à la "Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994", qui a finalisé le Cycle d'Uruguay et de laisser à l'établissement de la «Organisation mondiale du commerce" [OMC] sur le 1 er Janvier 1995 . Une nouvelle ère de croissance économique et des échanges commerciaux a donc été lancé.  Maroc volontairement adhéré à cette dynamique comme

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

visent à supprimer les barrières commerciales, à faciliter le commerce transfrontalier des biens et des services et à accroître les perspectives d’investissement des entreprises étrangères au Maroc. Accord d’Association entre le Maroc et l’Union Européenne Le Maroc a signé, le 26/02/1995, un accord d’association avec l’Union Européenne, accord qui est entré en vigueur le 1er mars 2000. Cet accord établit progressivement le libre échange des produits industriels, auxquels l’Union Européenne a

DESSENNE. Un service commercial est créé avec à sa tête une forte personnalité : Roger CATILLON. Celui-ci organise immédiatement un réseau commercial solide avec une équipe d'une dizaine de baroudeurs exclusifs qui couvrent la totalité du marché français. 1965 Jacques DESSENNE recrute un jeune ingénieur I.D.N. : Louis LEFEBVRE. Ses objectifs sont de développer le savoir-faire et la qualité des produits Outinord. De plus, la mécanisation, l'automatisation et le service après-vente seront

La propriété industrielle Encadré par : Réalisé par : Mr MEHDI ESSARSAR  SOHAIB JAMAI YASSINE CHAKROUNE MED AMINE BEN SLIMAN PLAN : I. Introduction II. Définition III. Les principaux

institutions ont une activité directement en rapport avec le CI. OMC Née en 1995 à la suite du GATT (Generalment Agreement on Tariffs an Trade) Objectif : libéraliser le commerce en constituant un cadre pour la négociation des grands accords commerciaux, le règlement des différends . OMD (Organisation Mondiale des Douanes) Organisation intergouvernementale en matière de douane. Objectif : améliorer l’efficacité des administrations douanières : harmonisation des procédures et des régimes, facilitation

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché

LES SIGNES DISTINCTIFS DE L’ENTREPRISE : LA DENOMINATION SOCIALE, LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE Lors de la création d’une société ou d’une activité commerciale, il est important de vérifier qu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires. A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieure est en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice

en 1791. Une personne publique peut-elle intervenir librement dans l'économie sans remettre en cause le principe de liberté du commerce et de l'industrie ? Doivent-elles alors respecter les règles concurrentielles de l'économie quelque soit le service créé ? Il conviendra dans un 1er temps d'étudier le renforcement de l'interventionnisme économique des personnes publiques (I), puis nous étudierons dans une seconde partie que le Conseil d'Etat estime le principe de libre concurrence ne s'applique

création progressive d’une zone de libre échange industrielle entre le Maroc et la Turquie, à l’issue d’une période transitoire de 10 ans, en réservant un traitement asymétrique en faveur du Maroc. L’accord comporte plusieurs volet : Volet industriel Volet acéricole Volet services D‘autres dispositions A ce niveau le Maroc et la Turquie s’engagent à promouvoir d’avantages l’investissement et à réaliser une libéralisation graduelle des échanges de services entre eux. L’accord contient également diverses