Service Public Industriel Et Commercial

département Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2 OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance

Chap. IV : LE SERVICE PUBLIC Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public. Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un

publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service public ne suffit plus pour démontrer la compétence du juge administratif, il faut encore caractériser la gestion publique (donnant ainsi

compétence administrative La compétence du juge administratif prime sur celle du juge administratif dans certains domaines mais jamais de manière absolue. A- Le service public industriel et commercial, compétence particulière du domaine judiciaire Certains litiges d’ordre du service public nommés services publics industriel et commercial (SPIC) sont administrés à la compétence judiciaire mais la jurisprudence est complexe et cette compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire.

Management Des Services Publics Sommaire Introduction I : LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS 1. Les services publics locaux et la gestion directe 1. La régie directe 2. La régie autonome 3. La régie personnalisée 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée 1. Avantage le la gestion déléguée 2. Inconvénients La gestion déléguée II : DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance

Les différents statuts de travailleur grandes catégories : PUBLIC & PRIVE La fonction publique La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire. La fonction publique française Parmi ces agents tous ne sont pas fonctionnaires. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique

mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public. Ainsi, le juge administratif a utilisé la méthode de faisceau d’indice ; cette méthode s’articule autour de 4 critères essentiels. Ces critères sont l’origine de l’organisme, le but visé par sa création, l’organisation des rapports entre l’organisme et les pouvoirs publics et enfin la

Royaume, à l'exception du Port de Tanger-Méditerranée. Actuellement la SODEP, société d’exploitation des ports chargée des missions commerciales et la gestions des ports, opère dans un cadre concurrentiel et son exploitation portuaire englobe : * L’exploitation des activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial telles que le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire. * L’exploitation d’un terminal portuaire

du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des

CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l’intérêt général ne peut qu’être continue ; sinon permanente . L’interruption du service public serait grave car même si elle ne paralysait pas toute la vie nationale ; elle risquerait d’entraver le fonctionnement d’un secteur de la vie collective .En cette optique ;les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour éviter le désordre qui pourrait résulter d’une interruption du service public. A ce égard la continuité du service public est une transposition