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Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions

dommage de travaux publics | | | | | | | | | | | La réparation du dommage de travaux publics peut se révéler quelque peu hasardeuse, tant les subtilités de la notion et les conditions de mise en jeu de la responsabilité peuvent apparaître dissuasives. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette brève étude permettra de mettre en lumière les mécanismes essentiels.  Acception de la notion de «travaux publics»/ «ouvrages publics»  Le terme « travaux publics » doit être pris en

consiste à dissocier les fonctions administratives avec les fonctions purement commerciales. C’est un apprentissage qui est 1 redoutable. Pour se convaincre, il suffit de rappeler le problème qui s’est posé en France. Dans la grande théorie du service public de l’administration en France, un jour les pratiques de l’administration se sont trouvées modifiées, l’administration se mêlait de faire du commerce. C’est justement en matière portuaire, et c’est toujours en matière portuaire qu’est apparue cette

Le principe d’égalité Il découle de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En dehors d’applications consacrées par des textes (pe égale admissibilité de tous aux emplois publics), le juge impose l’égalité de façon générale, pe pour les usagers d’un service public (l’enseignement public doit être laïc, égalité devant l’impôt et les charges publiques ). Toutefois, le juge admet des discriminations, en particulier dans le domaine économique (expliquées par des différences de situation

Partenariats public privé (PPP) au sein de la construction Belge : état et opportunités pour les grandes entreprises de construction 4.1 Introduction Cette introduction présente un bref rappel du cadre particulier qu’est celui de la construction, dans lequel se développent les PPP que nous aborderons dans ce travail. 4.1.1 Fondements de la construction « classique » 4.1.1.1 Description des différents marchés dans le secteur de la construction Le marché de la construction

l’énergie, fin du monopole d’EDF et GDF. Principaux éléments : découplage (séparation du côté distribution de celui du transport de l’énergie) ; tarifs appliqués à tous les utilisateurs sans discrimination ; service d’intérêt public : normes minimales communes concernant les obligations de service public) : avantages : coûts réduits, gains de productivité…). - Concurrence transnationale mal développée (entraves à la fourniture transfrontalière), marchés nationaux concentrés. Domination du marché par les

collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat : A) Présentation historiquo-juridique : 1°) Les collectivités locales : 2°) Les services de l’Etat : B) Régime juridique de ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération

domaines de l’activité administrative et même pour l’activité législative et judiciaire. La responsabilité administrative repose sur deux idées propres au Service Public, les particuliers ont droit au fonctionnement correct des services. Aucun particulier ne doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics. Il est important de souligner que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice Comment la jurisprudence a-t-elle résolue la question

biens et services collectifs pour satisfaire des usager, qui ne payent pas directement ou intégralement le prix. Ces biens et services ont les caractéristiques suivantes : - une personne ne peut se l’approprier seule - si une personne l’utilise, les autres peuvent aussi - il n’est pas obligatoire des les utiliser ex : les routes Ces besoins ne sont pas la plupart du temps solvable au niveau individuel. • Les organisations à but non lucratif produisent des services destinés aux

TRAVERS TT DABORD LEVALUATION FAITE PAR LA CPT c'est à dire la commission des participations et des transferts ET ENSUITE A TRAVERS LES DIFFERENTES NOTIONS DE MONOPOLES DE FAIT ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL . Notons que c'est la loi du 02/07/86 qui a fixe le régime des transferts des entreprises du secteur public au secteur priv. Entamons la 1re partie par la procédure de privatisation qui tt d'abord commence par lévaluation faite par la CPT A/ PROCEDURE DE PRIVATISATION : EVALUATION