Service Public

Provence 2007 La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état

« Bien commun », « service public » et rôle de l’État jeudi 21 janvier 2010, par Sylvie Morel « Bien commun », « service public » et rôle de l’État Sylvie Morel Département des relations industrielles, Université Laval Dans le cadre de ce panel portant sur le rôle de l’État et le « bien commun », le thème de ma présentation est celui des services publics. Aussi, le point de vue que je vais tenter de développer est le suivant : il est essentiel, voire même urgent, d’élaborer

la définition du service public C’est sous la révolution Française que le terme même de « service public » commencera à apparaître et dont l’usage sera ensuite banalisé par le CE au cours du 19 ème siècle. L’administration (en tant qu’organe public chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement ou de la collectivité publique) utilise plusieurs moyens notamment le service public aux fins de fournir aux citoyens des services et moyens qui leurs sont dus. Le service public peut être vu comme

Séance n°4:Le principe d'égalité en droit des services publics Dissertation:"Tradition et modernité du principe d'égalité devant le service public". L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que "la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités

La place du critère matériel dans la définition du service public L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 définit comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. » Ainsi la notion de service public peut se définir par 2 critères ; un critère organique qui suppose la présence

déléguée du service public au Maroc Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraître fortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public en tant qu’institution

La notion de service public I- Définition du service public Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun. Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque. En période libérale, l’Etat n’a pas à intervenir donc pas de création de

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

Services publics Transformations organisationnelles induites par la libéralisation Licence Science de Gestion parcours Management Théories des organisations 1 2 Sommaire Introduction Première partie A) Une organisation atypique B) Un service public plébiscité C) Des salariés satisfaits Deuxième partie A) Evolution d’EDF jusqu’à sa libéralisation B) Pourquoi