Servitude d'utilité publique

Fondés par Coluche en 1985, les Restos du Cœur sont une association loi de 1901, reconnue d'utilité publique, sous le nom officiel de « les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur ». Ils ont pour but « d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute l'action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». LES RESTOS AUJOURD'HUI

1997, « Eurodisneyland », n° 115928. Pour pouvoir procéder à une expropriation, l'expropriant doit d'abord en faire la demande à l'État qui pour l'autoriser doit mener une enquête préalable permettant de voir si ce projet d'expropriation est d'utilité publique. Pour pouvoir mener cette enquête, l'État a besoin d'un dossier présentant le projet de l'expropriant. Ce dernier doit soit composer un dossier dit « normal », soit un dossier dit « allégé », cela dépend de certains critères de son projet.

témoigne de la nécessité d'un but non lucratif en ce qui concerne l'objet même de l'association. les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'État. Il existerait actuellement plus de 2 000 associations reconnues d'utilité publique et environ 550 fondations8 ; les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées. On distingue ces fédérations

Ressources IV) Les chiffres clés V) La communication I) Description générale de l’Association 1) Généralités Présentation Les Resto du cœur ont été crées par Coluche en 1985, c’est une association loi de 1901, reconnue d'utilité publique, sous le nom officiel de « les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur ». Leur objectif est d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, et par

des Jeunes Citoyens Entreprenants Contact : Boite 25 3 place des Magnolias - 77680 – ROISSY EN BRIE –mail : seineetmarne@jcef.asso.fr Site web : www.jce77.org Association loi de 1901 affiliée à la Jeune Chambre Economique Française, reconnue d’utilité publique par décret du 10 juin 1976 Page 2 sur 15 Dossier de présentation – JCE Seine-et-Marne 2009 Jeune Chambre Economique de Seine-et-Marne Le Mouvement des Jeunes Citoyens Entreprenants ! ! & ') (* % % % 2*' *) % %% # %" " " ! $$ #

capacité juridique, qui lui permet : • D’avoir un code APE • Accord avec l'État • Agir en justice • Embaucher - Les associations reconnues d'utilité publique : Les associations reconnues d'utilité publique disposent d'une capacité juridique élargie prévue dans l'article 10. La reconnaissance d'utilité publique est donnée par le conseil d'État, cependant elle peut être retirée à tout moment. Les associations qu'ils veulent avoir ce label doivent remplir un certain nombre

d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. » (1). L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin de permettre la pérennité de la fondation. Cependant, depuis la loi du 1er août 2003 (2), certaines

risques techniques et de maîtriser parfaitement le planning des travaux (relevés topographiques, identification des réseaux souterrains existants, chiffrage des variantes) ; Mai-juin 2009 : Enquête publique ayant pour objectif de recueillir l'avis du public sur le projet ; Fin 2009 : Déclaration d'Utilité Publique à l'issue de laquelle les travaux peuvent commencer. Dans cette même période réalisation de travaux préalables à la construction du tramway (déviation des réseaux et travaux préparatoires) ; 2010-2012

principe découle l’utilité publique. C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971. La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision de considérer l’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnisation

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste