Servitude d'utilité publique

aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot,...) est un ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude qui peut être...) de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989) Le droit de l'urbanisme est

prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels immobiliers. Il est notamment possible d'exproprier une servitude: il n'y aura pas

règles dont le champ d’application est limité à une partie plus ou moins grande du champ national. A)Objectifs et les principes fondamentaux. L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. L.110 énonce les différents objectifs que les collectivités publiques doivent poursuivre lorsqu’elles prennent leurs prévisions et leurs décisions. Il énonce un certain nombre de principe comme le principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection. L.121-1 est issu d’une loi SRU Solidarité et renouvellement

DAHIR RELATIF AUX ALIGNEMENTS, PLANS D'AMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES VILLES, SERVITUDES ET TAXES DE VOIRIE EXPOSE DES MOTIFS Le développement prodigieux de certaines villes du Maroc a révélé clairement la nécessité d'imposer, pour le bien de tous, une voirie méthodique. Jusqu’ici, l'Administration n'avait les moyens d'intervenir que par des mesures d'occasion et d'espèce. Le présent Dahir a pour but de combler cette lacune en instituant une législation complète de la voirie. Le système qu'il

présentation 2 a. Projet d‘aménagement et de développement durable 2 b. Orientations d’aménagement 3. Règlement 4. Plans de zonage 4.1 Ensemble de la commune 4.2 Le centre ville 1/5 000 1/2 000 5. Servitudes d’utilité publique 5.1 Fiches de servitudes d’utilité publique 5.2 Plan des servitudes d’utilité publique 1/10 000 5.2b Plan du périmètre monument historique modifié 1/10 000 6. Annexes Annexes sanitaires 6.1 Notice technique 6.2 Plan des réseaux d'assainissement 6.3 Plan des réseaux d’adduction d'eau

 Le règlement du PLU • 1.6  Les annexes du PLU • 2  La procédure d’élaboration d’un PLU • 2.1  La phase de prescription et de préparation du projet de PLU • 2.2  La phase d’approbation du PLU • 2.2.1  Le projet de PLU et l’obligation d’une enquête publique • 2.2.2  L’approbation proprement dite du PLU à l’issue de l’enquête • 2.2.3  Les conditions d’entrée en vigueur des PLU • 3  La gestion et les modes d’adaptation du PLU • 3.1  Le cadre juridique de la révision d’un PLU • 3.2  La procédure de modification

MERCHAT Rémi N° 15544 15 : Les servitudes de vue et de passage. Servitudes de vue : Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin. Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur, on considère donc une fenêtre, une porte-fenêtre, une baie vitrée, un velux, un balcon et une terrasse comme des vues. La réglementation définit 2 types de vues :

droit de propriété, dans un but d'intérêt général ou privé. Les restrictions établies dans l'intérêt général mentionnent notamment les servitudes d'utilité publique, l'expropriation pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité en cas d'expropriation. Les restrictions établies dans l'intérêt des tiers correspondent aux servitudes privées par lesquelles la loi accorde à un fonds, et à travers lui à son propriétaire, le droit de tirer profit d'un autre fonds, appartenant

qu’elles doivent correspondre à une nécessité publique, légalement constatée (article 17 DDHC). Dès 1804, le Code civil avait ainsi envisagé l’expropriation. En effet, l’article 545 autorise l’expropriation « pour cause d’utilité publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé à se pencher sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en cas d’annulation, pour pallier l’abus de la puissance publique, l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation

Les servitudes  • Les servitudes, rapport entre deux fonds L’article 637 dispose : «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes : • Fond dominant : qui bénéficie de la servitude • Fond servant : auquel on impose la charge. La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles