Servitude d'utilité publique

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être

techniques dont dispose l’Etat en matière de prévention des risques et de protection | |de l’environnement. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre tout, ou partie de ces pièces| |peut être annexé au dossier d’enquête publique ». | La loi renforce l’implication de l’Etat d’une part à travers le Porter à connaissance, dont le contenu est reprécisé, d’autre part à travers l’association des services

pour la rubrique considérée. L’exploitant doit constituer tout un dossier adressé à la Préfecture. Une enquête publique est nécessaire. Si l’autorisation est acceptée, le Préfet rédige un arrête d’autorisation spécifique à l’installation. Service Environnement CRMA Auvergne -1- 2009 2) Rejets liquides Rejets dans le réseau d’assainissement collectif Le Code de la santé publique précise que « tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement

naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Dans une célèbre décision du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation, le même Conseil constitutionnel affirmait en outre que le droit

- LES SOURCES DU DROITLes servitudes trouvent leur source principalement dans le Code Civil (art. 637 à 710) dans un titre intitulé “Des servitudes ou Services Fonciers”, mais également dans des textes spéciaux (Code de l’Urbanisme, le Code Forestier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique ...) qui ont créé des servitudes.   Les servitudes ont enfin pour source des usages locaux constants et reconnus notamment en matière de distance des plantations, puisque cela est expressément prévu par

HASSANI Amel le 1er/12/14 DROIT CIVIL: les BIENS Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une

la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

AUTORITES PUBLIQUES ..................................................................................................... 2 2.1. 2.2. IMPORTANCE DES ATTEINTES PORTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ................................ 2 LES BASES DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE..................................................................................................................... 3 2.3. DEFINITION CONTENTIEUSE DE LA NOTION D’UTILITE PUBLIQUE: .......

général du Droit de propriété) 2 1. Distinction Droit réel et Droit personnel 3 2. Caractères et attributs du Droit de propriété 4 3. Étendue du Droit de propriété 5 4. Limites du Droit de propriété 5 4.1- Les limites légales d’utilité publique 5 4.2. Les limites légales d’utilité privée 6 4.3. Les situations de démembrement de propriété 6 5. La qualité des parties à l’acte de vente 7 II- Les mutations à titre gratuit 7 A- les donations 7 B- l’échange 8 1 – Les deux types d’échange d’immeubles : 9 1