Servitude d'utilité publique

on concevoir la propriété dans le mode occidental ? Au travers de l'histoire occidentale, il n'y a que 4 manières de concevoir la propriété : Publique Privée Collective Individuelle Aucune propriété n'a été inventée en dehors de ces caractéristiques. Là où il apparait qu'il y a 4 notions, il y a en fait 2 résultats. Une propriété ne peut être publique et privée, collective et individuelle. L'histoire de la propriété en France : Avant le code civil de 1804, on peut considérer que deux modèles

d’une construction sur le terrain d’autrui l’article 555 du code civil ne peut s’appliquer en l’espèce, il s’agit en effet d’un empiètement. Article 545 du code civil : «  Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » En vertu de l’article 545 donc, la démolition de la partie de construction reposant sur le fond voisin doit être ordonné quand le propriétaire de ce fond l’exige (Civ. 3°, 26 juin 1979), et peu

promesse irrévocable de permis de construire. Il existe, en effet, différents cas de figure dans lesquels un certificat d’urbanisme positif pourra néanmoins être suivi par un refus de permis de construire, notamment en cas de nouvelles servitudes d’utilité publique ou de changement d’éléments de fait. La garantie résultant du certificat d’urbanisme est donc limitée et incertaine puisque seules les règles d’urbanisme sont cristallisées. 2) nouveau contenu de certificat d’urbanisme Le projet

modification des servitudes Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité. Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du fonds servant. Le titre de cette servitude de passage

aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent déterminés par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure de classement. Font notamment partie de ce domaine artificiel : a) b) les canaux de navigation, les canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, ainsi que les dépendances de ces ouvrages lo rsqu'ils sont exécutés dans un but d'utilité publique ; les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes

l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le plus souvent

DEUXIEME PARTIE – L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE C’est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette définition permet de diviser les chapitres : * La notion * L’appréciation de l’utilité publique Dédoublement = phase administrative et phase judiciaire. Cette simple définition fait apparaitre l’expropriation

(composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ; 3- Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau - assainissement électricité) ; 4 - Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume et les conditions d'implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur. Article 5 La demande visée à l'article

interdiction. Ex → Le pieux contre le ballon dirigeable. * Théorie des troubles anormaux de voisinage → Ces troubles sont interdits. Ex : Tapage nocturne, mauvaises odeurs, … * Protection d'intérêts collectifs : * Expropriation pour cause d'utilité publique. Ex : Création d'aéroport, expropriation d'une maison située sur le chantier. * C'est un droit perpétuel, car ce droit dure autant que dure la chose, tant que la chose existe, il y a un propriétaire de la chose. Le droit de propriété se

P.R. P.P.R.i. S.A.G.E. SCOT S.D.A.G.E. Z.N.I.E.F.F. : : : : : : : : : : : : : : : : Comité départemental d’hygiène Commission locale de l’eau Contrat territorial d’exploitation Déclaration d’intérêt général Déclaration d’urgence Déclaration d’utilité publique Equivalent habitants Installation classée pour la protection de l’environnement Installation, ouvrage, travail et activité (instauré par l’article 10 de la loi sur l’eau) Plan local d’urbanisme Plan de prévention des risques Plan de prévention